Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, le droit de rétention est la seule garantie mentionnée dans les dispositions introductives du Livre IV du Code civil et la seule garantie exclusive maintenue au programme du CRFPA.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 n’a modifié ni substantiellement le droit de rétention ni sa numérotation, de sorte que les solutions antérieures demeurent applicables.
Garantie de blocage, pas sûreté de réalisation
1. Quel créancier a, en principe, un droit de rétention sur une chose ?
2. Quelle conséquence l’ordonnance du 15 septembre 2021 a-t-elle eue sur le droit de rétention ?
3. Que prévoit l’article 2286 du Code civil en matière de droit de rétention ?
Qu'est-ce que le droit de rétention ?
Un droit permettant à un créancier de retenir une chose jusqu'au paiement intégral.
Quelle garantie est la seule mentionnée dans le Livre IV du Code civil depuis 2021 ?
Le droit de rétention.
Quelle garantie exclusive est maintenue au programme du CRFPA depuis 2021 ?
Le droit de rétention.
L'ordonnance du 15 septembre 2021 a-t-elle modifié substantiellement le droit de rétention ?
Non, elle ne l'a pas modifié substantiellement.
Qu'avait généralisé la doctrine et la jurisprudence avant 2006 ?
Le droit de rétention à partir d'applications particulières.
Que prévoit l’article 2286 du Code civil issu de l’ordonnance du 24 mars 2006 ?
Les hypothèses où un créancier peut invoquer un droit de rétention.
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