Présomption d'innocence — principe ?
Personne présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
Rôle de l'intime conviction — juge ?
Décision basée sur son ressenti après examen des preuves.
Professionnels en enquête — principaux ?
Policiers et gendarmes.
Perquisition domiciliaire — définition ?
Fouille dans un domicile pour rechercher des preuves.
Conditions de la perquisition — requises ?
Autorisation du juge, lieu lié à l'infraction, respect des horaires.
Protection documents saisis — pour qui ?
Avocats, médecins, secret défense.
Recours post-perquisition — délai ?
Un an pour annuler, 6 mois pour poursuites.
Bande organisée — définition ?
Groupe structuré préparant des infractions, avec hiérarchie.
Durée garde à vue — max ?
96 heures, jusqu'à 144 heures pour terrorisme/stupéfiants.
Techniques d’enquête — principales ?
Surveillance, infiltration, interceptions.
Infiltration en ligne — règle ?
Autorisation du procureur, pas d'incitation à l'infraction.
Interceptions téléphoniques — cadre légal ?
Autorisation du juge, max 1 mois renouvelable.
Captation images — autorisation ?
Autorisation judiciaire selon la nature et le lieu.
Drones en justice — base légale ?
Loi 2019-222, décret 2023, encadrement strict.
Perquisition nocturne — exception ?
Autorisation spéciale ou situation d'urgence.
Infiltration stupéfiants — procédure ?
Autorisation écrite préalable, contrôle du procureur.
Bande organisée — peut-on cumuler ?
Non, avec association de malfaiteurs pour mêmes faits.
Garde à vue — droits renforcés ?
Droit à l’avocat, médecin, information, contact proche.
Interception — durée max ?
1 an, 2 ans pour criminalité organisée.
Vidéosurveillance — autorisation ?
Juge ou procureur, selon la nature et le lieu.
Infiltration online — limite ?
Pas d’incitation, autorisation préalable, contrôle judiciaire.
Perquisition domiciliaire — horaires ?
6h-21h, exceptions possibles.
Divulgation illégale — sanction ?
2 ans prison, 4500€ amende.
Bande organisée — infractions ?
Crimes ou délits d’au moins 5 ans, structure organisée.
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1. Quelle est la fonction principale du juge des libertés dans le cadre des perquisitions domiciliaires sans consentement ?
2. Selon le cadre juridique, que dit le principe de non bis in idem concernant la qualification de bande organisée et d’association de malfaiteurs ?
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