Preuve des actes — définition ?
Utilisation de livres de commerce comme preuve.
Actes de commerce associatifs — rôle ?
Reconnus si activité habituelle et lucrativité.
Impôts commerciaux — condition ?
Gestion désintéressée et absence de concurrence effective.
Sous-capitalisation — signification ?
Financement excessif par emprunt disproportionné.
Charges financières — limite ?
Plafond basé sur le TME et réintégrations légales.
Abandon de créance — traitement fiscal ?
Imposé chez le débiteur, non déductible pour le créancier.
Responsabilité associative — condition ?
Préjudice personnel ou faute détachable.
Parts sociales — mandat blanc ?
Vote dirigé selon la décision de la direction.
Intégration fiscale — objectif ?
Compensation bénéfices/déficits du groupe.
Livres de commerce — rôle ?
Preuve dans la contestation d’un acte commercial.
Gestion désintéressée — exigence ?
Critère pour exonération fiscale associatif.
Concurrence effective — impact ?
Remet en cause l’exonération TVA et IS.
Exonération d’impôts — condition ?
Gestion désintéressée et pas de concurrence locale.
Taux moyen pratiqué — sigle ?
TME, référence pour déductibilité des intérêts.
Créance financière — abandon ?
Perte non déductible sauf exceptions légales.
Abus social — qualification ?
Atteinte à l’intérêt social ou faute détachable.
Metti alla prova le tue conoscenze con 16 domande su Critique des associations et fiscalité commerciale.
1. Dans une contestation civile ou commerciale, que peuvent servir à établir les livres de commerce produits par un fournisseur ?
2. Dans l’affaire de l’Institut Musulman, sur quel élément la cour s’est-elle fondée pour retenir que l’association était débitrice ?
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