Effet obligatoire du contrat — définition ?
Obligation pour les parties d’exécuter leurs engagements.
Responsabilité délictuelle — rôle ?
Responsabilité en cas de rupture fautive des négociations.
Responsabilité contractuelle — rôle ?
Responsabilité en cas d’inexécution d’un contrat conclu.
Charge de la preuve — principe ?
Victime doit prouver le contrat; débiteur, l’exécution.
Force majeure — critères ?
Événement extérieur, imprévisible, insurmontable.
Impossibilité d’exécution — conséquence ?
Libère le débiteur de ses obligations.
Force majeure — pas pour ?
L’obligation de payer une somme d’argent.
Imprévision — mécanisme ?
Renégociation en cas de changement imprévisible.
Clause limitative — rôle ?
Réduit ou exclut la responsabilité en cas d’inexécution.
Clause réputée non écrite — cause ?
Interdiction légale ou en raison de sa nature.
Responsabilité pour préjudices — base ?
Faute, dommage, lien de causalité.
Clause pénale — définition ?
Somme forfaitaire en cas d’inexécution.
Clause résolutoire — effet ?
Résolution du contrat en cas d’inexécution.
Compétence — règle ?
Tribunal du domicile ou siège du défendeur.
Loi applicable — règle ?
Loi française si contrat établi en France.
Inexécution — réponse légale ?
Mise en demeure, exception d’inexécution, résolution.
Inexécution — réponse judiciaire ?
Résolution judiciaire, exécution forcée, dommages et intérêts.
Obligation de moyens — définition ?
Efforts, faute à prouver en cas d’échec.
Test your knowledge with 18 questions on Principes et enjeux du contrat.
1. Dans un litige né d’un contrat valablement conclu, qui doit en principe prouver l’existence du contrat et qui doit prouver la bonne exécution de l’obligation ?
2. Quel type de responsabilité est engagé lorsque des négociations précontractuelles sont rompues fautivement avant la conclusion du contrat ?
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