Quiz: Principes et enjeux du contrat — 18 questions

1. Dans un litige né d’un contrat valablement conclu, qui doit en principe prouver l’existence du contrat et qui doit prouver la bonne exécution de l’obligation ?

A. La victime prouve le contrat et le débiteur prouve sa bonne exécution

B. Chaque partie prouve uniquement ce qui lui est favorable

C. Le juge recherche d’office tous les éléments de preuve

D. Le débiteur prouve le contrat et la victime prouve la mauvaise exécution

Answer: (A)

Explanation

La règle indiquée est que la victime doit établir l’existence du contrat, tandis que le débiteur doit démontrer qu’il a correctement exécuté son obligation. Cela distingue bien la charge de la preuve du simple constat de l’inexécution.

2. Quel type de responsabilité est engagé lorsque des négociations précontractuelles sont rompues fautivement avant la conclusion du contrat ?

A. La responsabilité contractuelle

B. La responsabilité sans faute

C. La responsabilité administrative

D. La responsabilité délictuelle

Answer: (D)

Explanation

Avant la conclusion du contrat, il n’y a pas encore d’inexécution contractuelle ; la source de responsabilité mentionnée est donc la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle suppose, elle, un contrat valablement formé.

3. Quel ensemble de critères doit être réuni pour qu’un événement soit qualifié de force majeure ?

A. Légalité, proportionnalité et utilité

B. Gravité, durée et publicité

C. Causalité, faute et dommage

D. Extériorité, imprévisibilité et insurmontabilité

Answer: (D)

Explanation

La force majeure repose sur trois caractères cumulatifs : l’événement doit être extérieur, imprévisible au jour de la conclusion et insurmontable dans ses effets. C’est cette réunion qui permet l’exonération du débiteur.

4. Dans quel cas la force majeure ne peut-elle pas être invoquée pour justifier l’inexécution ?

A. Pour l’impossibilité d’exécuter une prestation de transport

B. Pour la suspension temporaire d’une obligation de faire

C. Pour le non-paiement d’une somme d’argent

D. Pour la résiliation d’un contrat rendu impossible

Answer: (C)

Explanation

Le régime présenté exclut la force majeure pour l’obligation de payer une somme d’argent. En revanche, elle peut jouer pour des obligations de faire, de ne pas faire ou de donner lorsque l’exécution devient impossible.

5. Que permet la théorie de l’imprévision lorsqu’un changement imprévisible bouleverse l’équilibre du contrat ?

A. Obtenir immédiatement la nullité du contrat

B. Demander une renégociation tout en continuant d’exécuter ses obligations

C. Suspendre automatiquement le contrat sans formalité

D. Écarter toute exécution future sans intervention du juge

Answer: (B)

Explanation

L’imprévision permet de solliciter une renégociation en maintenant l’exécution du contrat pendant le rétablissement de l’équilibre. Elle ne dispense donc pas automatiquement de ses obligations.

6. Que se passe-t-il si une clause a fait accepter dès l’origine la fluctuation des prix ?

A. Le juge doit toujours réviser le prix

B. La renégociation fondée sur l’imprévision est exclue

C. Le débiteur peut cesser d’exécuter sans autre formalité

D. Le contrat devient automatiquement caduc

Answer: (B)

Explanation

Lorsque le risque a été accepté dès la conclusion, la renégociation sur le fondement de l’imprévision n’est pas ouverte. La clause exclusive d’imprévision neutralise donc cette voie.

7. Dans quel cas une clause limitative ou exonératoire de responsabilité devient-elle inopérante en raison de la nature du dommage ?

A. En cas de simple retard d’exécution

B. En cas de dommage corporel

C. En cas de contrat conclu à distance

D. En cas de prix devenu trop élevé

Answer: (B)

Explanation

Le cours précise qu’aucune clause ne peut exclure ou limiter la réparation d’un dommage corporel. La clause est alors inopposable à la victime.

8. Quelle est la sanction lorsque la clause vide une obligation essentielle de sa substance ?

A. Elle devient simplement facultative

B. Elle se transforme en clause pénale

C. Elle est réputée non écrite

D. Elle est automatiquement confirmée

Answer: (C)

Explanation

Lorsqu’une clause porte atteinte à une obligation essentielle, elle est réputée non écrite, notamment si elle vide cette obligation de sa substance. Elle est alors traitée comme inexistante.

9. Avant d’utiliser une réponse légale à l’inexécution, quelle formalité préalable doit en principe accomplir le créancier ?

A. Saisir immédiatement le juge

B. Résilier le contrat sans avertissement

C. Adresser une mise en demeure au débiteur défaillant

D. Faire constater la faute par huissier dans tous les cas

Answer: (C)

Explanation

Le cours indique que, quelle que soit la voie choisie, le créancier doit en principe commencer par une mise en demeure. Cette exigence précède l’usage des remèdes légaux à l’inexécution.

10. Que permet la faculté de remplacement après une mise en demeure restée infructueuse ?

A. Faire exécuter la prestation par un tiers et réclamer le surcoût

B. Suspendre définitivement le contrat sans notification

C. Obtenir une indemnisation forfaitaire automatique

D. Imposer une révision judiciaire du prix

Answer: (A)

Explanation

La faculté de remplacement autorise le créancier à confier l’exécution à un tiers après mise en demeure infructueuse et à réclamer le surcoût au débiteur. Elle vise donc à pallier l’inexécution sans attendre une décision du juge.

11. Quel remède judiciaire permet au juge de mettre fin au contrat lorsqu’il estime que l’inexécution est suffisamment grave ?

A. L’exception d’inexécution

B. La résolution ou la résiliation judiciaire

C. La faculté de remplacement

D. La renégociation obligatoire

Answer: (B)

Explanation

La résolution ou la résiliation judiciaire est prononcée par le juge pour mettre fin au contrat en cas d’inexécution grave. L’exception d’inexécution suspend seulement l’exécution, sans mettre fin au contrat.

12. Dans quelle situation le juge peut-il accorder un délai au débiteur au lieu de prononcer immédiatement la fin du contrat ?

A. Lorsque l’inexécution n’est pas encore définitive et que la gravité peut être rattrapée

B. Lorsque le créancier refuse toute mise en demeure

C. Lorsque la clause pénale est manifestement excessive

D. Lorsque le contrat est international entre professionnels

Answer: (A)

Explanation

En matière de résolution judiciaire, le juge peut accorder un délai de grâce si l’inexécution n’impose pas immédiatement la fin du contrat. Les autres propositions relèvent d’autres mécanismes ou d’autres thèmes.

13. Quels trois éléments doivent être établis pour obtenir des dommages et intérêts en responsabilité contractuelle ?

A. Une clause pénale, un manquement grave et une restitution

B. Une faute délictuelle, un enrichissement injustifié et un délai

C. Une simple rupture du contrat, un préjudice moral et une mise en demeure

D. Une faute contractuelle, un dommage et un lien de causalité

Answer: (D)

Explanation

L’exécution par équivalent suppose la preuve d’une faute contractuelle, d’un dommage et d’un lien de causalité. Sans l’un de ces éléments, la demande d’indemnisation ne peut pas prospérer.

14. Quelle règle limite en principe l’indemnisation contractuelle des préjudices ?

A. Tous les dommages subis après l’inexécution sont automatiquement réparés

B. Seuls les dommages prévisibles lors de la conclusion sont indemnisables

C. Le juge indemnise seulement les dommages corporels

D. La victime choisit librement le montant de la réparation

Answer: (B)

Explanation

En responsabilité contractuelle, l’indemnisation est en principe cantonnée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Cette limite cède seulement en cas de dol ou de faute lourde.

15. Dans quel cas une clause limitative ou exonératoire de responsabilité devient-elle inopérante en raison d’un dommage subi ?

A. Lorsqu’un dommage corporel est en cause

B. Lorsque le préjudice est seulement moral

C. Lorsque le contrat est exécuté partiellement

D. Lorsque la mise en demeure a été tardive

Answer: (A)

Explanation

Le cours indique qu’aucune clause ne peut exclure ou limiter la réparation d’un dommage corporel : la clause est alors inopposable à la victime. La simple exécution partielle ou une mise en demeure tardive ne produisent pas cet effet.

16. Quel principe conduit à écarter une clause qui vide une obligation essentielle de sa substance ?

A. La clause ne s’applique qu’aux litiges internationaux

B. La clause est convertie en clause pénale

C. La clause est réputée non écrite

D. La clause devient automatiquement résolutoire

Answer: (C)

Explanation

Lorsqu’une clause porte atteinte à une obligation essentielle au point d’en vider la substance, elle est réputée non écrite. Elle est donc traitée comme inexistante, sans faire tomber tout le contrat.

17. Quel tribunal peut aussi être compétent en matière contractuelle, en plus de celui du domicile ou du siège du défendeur ?

A. Celui du lieu d’exécution du contrat

B. Celui du domicile du demandeur uniquement

C. Celui choisi librement par le créancier sans condition

D. Celui de la nationalité des parties

Answer: (A)

Explanation

En matière contractuelle, le tribunal du lieu d’exécution du contrat peut aussi être saisi, notamment là où la chose est mise à disposition ou la prestation exécutée. La compétence n’est donc pas limitée au seul domicile du défendeur.

18. Lorsque des professionnels règlent un litige international, quelle possibilité particulière leur est reconnue ?

A. Imposer automatiquement la loi française

B. Choisir uniquement la langue de la procédure

C. Choisir la loi applicable et le tribunal compétent

D. Exclure toute compétence judiciaire

Answer: (C)

Explanation

Pour les litiges internationaux entre professionnels, les parties peuvent choisir la loi applicable ainsi que le lieu du tribunal compétent. Cette faculté est plus large que dans les situations purement internes.