1. Dans un litige né d’un contrat valablement conclu, qui doit en principe prouver l’existence du contrat et qui doit prouver la bonne exécution de l’obligation ?
2. Quel type de responsabilité est engagé lorsque des négociations précontractuelles sont rompues fautivement avant la conclusion du contrat ?
3. Quel ensemble de critères doit être réuni pour qu’un événement soit qualifié de force majeure ?
Effet obligatoire du contrat — définition ?
Obligation pour les parties d’exécuter leurs engagements.
Responsabilité délictuelle — rôle ?
Responsabilité en cas de rupture fautive des négociations.
Responsabilité contractuelle — rôle ?
Responsabilité en cas d’inexécution d’un contrat conclu.
Charge de la preuve — principe ?
Victime doit prouver le contrat; débiteur, l’exécution.
Force majeure — critères ?
Événement extérieur, imprévisible, insurmontable.
Impossibilité d’exécution — conséquence ?
Libère le débiteur de ses obligations.
The revision sheet covers the essential concepts of Principes et enjeux du contrat. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 18 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (18 questions) →Revizly offers 18 interactive flashcards on Principes et enjeux du contrat. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 18 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.