Erreur obstacle — définition ?
Empêche la formation du contrat.
Erreur obstacle
Empêche la formation du contrat.
Capacité de contracter — nullité ?
Nullité en cas d’incapacité.
Erreur-nullité
Rend le contrat annulable.
Erreur indifférente
Insuffisante pour invalider.
Erreur sur la valeur
En principe sans effet.
Erreur sur la rentabilité
Admise si erreur substantielle.
Nullité pour incapacité
Motivée par inaptitude à contracter.
Incapacité à consentir
Personnes incapables, comme minors.
Metti alla prova le tue conoscenze con 11 domande su Critique des clauses contractuelles et des vices du consentement.
1. Quelle est la différence essentielle entre l’erreur obstacle et l’erreur-nullité ?
2. Qu'est-ce que le vice du consentement appelé erreur obstacle?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Critique des clauses contractuelles et des vices du consentement.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard