Flashcard: Critique et encadrement du droit de grève — 24 carte

Droit de grève — définition ?

Droit collectif de cesser le travail pour revendiquer.

Conditions de la grève — critères ?

Cessation totale, collective, revendications connues, connaissance par l’employeur.

Mouvement illicite — exemple ?

Violence, dégradation, entrave à la liberté du travail.

Grève abusive — caractéristique ?

Dépassement des limites légales ou actes illicites.

Réactions patronales — mesures ?

Sanctions, expulsion, responsabilité civile ou pénale.

Responsabilités juridiques — types ?

Pénale, civile, responsabilité des syndicats et de l’État.

Droits des salariés — principaux ?

Protection, égalité, rémunération, négociation.

Droit secteur public — règle spécifique ?

Préavis de 5 jours, service minimum, réquisition.

Caractéristiques du salaire — principales ?

Caractère alimentaire, forfaitaire, intuitu personae.

Fixation du salaire — comment ?

Par négociation, respect des minima légaux et conventionnels.

Types de rémunération — exemples ?

Au rendement, à la commission, au temps, avantages en nature.

Individuation salariale — définition ?

Différenciation selon critères personnels ou professionnels.

Grève légale — conditions ?

Cessation totale, collective, revendications connues, connaissance par l’employeur.

Mouvement illicite — conséquence ?

Pas de protection, sanctions possibles.

Actes illicites lors d’une grève — exemples ?

Violence, dégradation, entrave à la liberté du travail.

Désorganisation — quand grève abusive ?

Quand elle dépasse ce qui est considéré comme un exercice légitime.

Réactions patronales — limite légale ?

Sanctions sous faute lourde, recours judiciaire, expulsion.

Responsabilités en cas de grève — qui ?

Salariés, syndicats, employeur, État.

Droits des salariés — protection ?

Contre discrimination, droit à la rémunération, négociation.

Règles dans le secteur public — particularités ?

Préavis, service minimum, réquisition, interdiction de grève tournante.

Caractère du salaire — essentiel ?

Couvre besoins vitaux, peut être forfaitaire ou intuitu personae.

Fixation du salaire — principe ?

Négociation, respect des minima, règles d’ordre public.

Types de rémunération — diversité ?

Au rendement, à la commission, au temps, avantages.

Individuation salariale — objectif ?

Adapter la rémunération à chaque situation.