Flashcard: Délimitation du domaine législatif — 16 carte

Domaine de la loi — définition ?

Limité aux matières énumérées par la Constitution.

Article 34 — matières législatives ?

Énumère les matières où la loi fixe règles ou principes.

Pouvoir réglementaire dérivé — rôle ?

Exécute et précise les lois adoptées par le Parlement.

Pouvoir réglementaire autonome — rôle ?

Crée des règlements dans des domaines non législatifs.

Extension du domaine de la loi — source ?

Par le Préambule et jurisprudence du Conseil.

Protection du domaine réglementaire — mécanismes ?

Articles 37 alinéa 2 et 41.

Contrôle préventif — article ?

Article 41, contrôle avant promulgation.

Contrôle correctif — article ?

Article 61, contrôle après promulgation.

Ordonnances — procédure selon article 38 ?

Habilitation, prise en Conseil, ratification, puis valeur législative.

Ordonnances avant ratification — valeur ?

Valeur réglementaire, contrôlées par le juge administratif.

Ordonnances après ratification — valeur ?

Valeur législative, échappent au contrôle du Conseil d’État.

Origine des ordonnances de l’article 92 — contexte ?

Crise politique et guerre d’Algérie, 1958.

Contrôle des ordonnances — qui ?

Contrôle administratif avant, contrôle constitutionnel après.

Article 61-1 — mécanisme ?

Question prioritaire de constitutionnalité, contrôle correctif.

Domaine du pouvoir réglementaire — articles ?

Articles 21 (dérivé) et 37 (autonome).

Distinction loi/règlement — principe ?

La loi est limitée, le règlement exécute ou complète.