Scheda di revisione: Développement juridique et fiscal de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Règles générales des contrats
2. Contrat et nature de la société
3. Éléments et obligations des associés
4. Apports et constitution du capital
5. Formalités et personnalité morale
6. Formes sociales et responsabilités
7. Transformation : règles communes
8. Transformations selon la société
9. Fiscalité des apports et transformations

📖 1. Règles générales des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. — article 1101 du Code Civil

📝 Points essentiels

📌 La liberté contractuelle comprend la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, sous réserve de la loi et de l’ordre public.

📌 Le principe de bonne foi s’applique à la négociation, à la formation et à l’exécution du contrat et relève de l’ordre public.

📌 Un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait, conformément à l’article 1103 du Code civil. — article 1103 du CC

📌 La validité du contrat exige cumulativement un consentement non vicié, la capacité des parties et un contenu licite et certain.

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle, mais limites par la loi et l’ordre public

📖 2. Contrat et nature de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Organise l’affectation de biens ou d’une industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, les associés s’engageant à contribuer aux pertes. — article 1832 du Code Civil

📝 Points essentiels

📌 La société est à la fois un contrat, matérialisé par les statuts, et une institution soumise à de nombreuses dispositions légales impératives.

• La société acquiert la personnalité morale et un patrimoine distinct de celui de ses associés à compter de son immatriculation au RCS.

💡 Astuce mémo

Société-contrat par les statuts, société-institution par la personne morale

📖 3. Éléments et obligations des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation de l’œuvre commune.

📝 Points essentiels

• Les cinq éléments du contrat de société sont:
  • les associés
  • les apports
  • l’entreprise commune ou objet social
  • la participation aux résultats
  • l’affectio societatis

📌 Les associés doivent contribuer aux pertes et aux dettes sociales selon la responsabilité attachée à la forme sociale choisie.

💡 Astuce mémo

A-A-O-R-A : associés, apports, objet, résultats, affectio societatis

📖 4. Apports et constitution du capital

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Bien ou compétence que l’apporteur s’engage à mettre à la disposition de la société en échange de droits sociaux.

★ À maîtriser

📌 Les apports en numéraire et en nature constituent le capital social, tandis que l’apport en industrie n’y concourt pas.

📌 L’apport en numéraire doit être libéré d’au moins un cinquième en SARL et d’au moins la moitié en SA et SAS à la constitution, le solde étant libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation au RCS.

Compléments

📌 L’apport en nature doit être intégralement libéré dès la constitution et peut être réalisé en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit.

📌 L’apport en industrie consiste en connaissances techniques, travail ou services, peut être interdit dans certaines sociétés comme la SA et donne des droits sociaux inaliénables.

💡 Astuce mémo

Numéraire et nature alimentent le capital, industrie n’y concourt pas

📖 5. Formalités et personnalité morale

★ À maîtriser

• Les statuts déterminent notamment:
  • les apports
  • la forme
  • l’objet
  • l’appellation
  • le siège social
  • le capital social
  • la durée
  • les modalités de fonctionnement

📌 Après la signature des statuts, la société doit publier une annonce légale, déposer son dossier au Guichet des formalités des entreprises pour l’immatriculation au RCS et faire insérer une annonce au BODACC.

Compléments

📌 La capacité de la société est limitée aux actes utiles à la réalisation de son objet social et aux actes accessoires, et ses droits sont exercés par une personne physique représentant la société.

💡 Astuce mémo

Statuts → annonce légale → Guichet des formalités → RCS → BODACC

📖 6. Formes sociales et responsabilités

📝 Points essentiels

📌 Les sociétés de personnes reposent sur l’intuitu personae, ont des parts sociales non librement cessibles et rendent les associés indéfiniment et solidairement responsables.

📌 Les sociétés de capitaux sont constituées en considération des capitaux apportés, leurs actions sont librement négociables et la responsabilité des associés est limitée aux apports.

• La SA exige un capital minimum de 37 000 €, au moins 2 associés si elle n’est pas cotée et 7 associés si elle est cotée.

• La SARL comprend de 2 à 100 associés, sauf l’EURL qui n’en comprend qu’un, et son capital est librement fixé par les statuts.

• La SAS a un capital librement fixé par les statuts, peut comprendre au moins deux associés sauf en SASU, et ne peut pas être cotée ni faire d’offre au public.

💡 Astuce mémo

Personnes : responsabilité indéfinie ; capitaux : responsabilité limitée

📖 7. Transformation : règles communes

🔑 Notions clés & Définitions

• Transformation : Changement de sa forme juridique.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1844-3 du Code civil, la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

• 🔄 La procédure de transformation comprend:
  1. la modification des statuts
  2. l’élaboration du projet par les dirigeants
  3. l’établissement des rapports requis
  4. le vote de l’assemblée des associés
  5. la réalisation des formalités de publicité

📌 Toute transformation doit respecter les règles de vote de la société transformée et les conditions de fond de la nouvelle forme, puis être publiée dans un SHAL, modifiée au RCS et insérée au BODACC.

💡 Astuce mémo

Changement de forme régulier → pas de nouvelle personne morale

📖 8. Transformations selon la société

★ À maîtriser

📌 La transformation d’une SNC exige l’unanimité en SAS et, à défaut de clause statutaire, l’unanimité des associés ; si elle devient obligatoire après le décès d’un associé dans certaines conditions, elle doit intervenir dans l’année, faute de quoi la société est dissoute.

📌 La transformation d’une SCS exige le consentement de tous les commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

📌 La transformation d’une SARL en SA est décidée à la majorité des deux tiers si elle a été constituée à compter du 4 août 2005 et à la majorité des trois quarts avant cette date.

📌 Une SA ne peut être transformée que si elle existe depuis au moins deux ans et si ses actionnaires ont approuvé les bilans de ses deux derniers exercices.

Compléments

📌 Dans une SAS, la majorité nécessaire à la transformation en une autre forme sociale est celle prévue par les statuts.

💡 Astuce mémo

SNC et SCS protègent les commandités par l’unanimité, SAS renvoie aux statuts

📖 9. Fiscalité des apports et transformations

★ À maîtriser

📌 Un apport pur et simple est rémunéré par des droits sociaux exposés aux risques de l’entreprise, tandis qu’un apport à titre onéreux est rémunéré par un équivalent ferme et actuel.

📌 Un apport mixte est rémunéré pour partie par des droits sociaux et pour partie par une contrepartie soustraite aux risques sociaux.

📌 Les apports purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers à une société passible de l’IS par une personne non soumise à l’IS sont soumis à un droit de mutation au taux global de 5 %.

📌 Les apports purs et simples de fonds de commerce, clientèles et droits au bail sont taxés à 3 % sur la fraction dépassant 23 000 euros et à 5 % sur la fraction dépassant 200 000 euros.

📌 L’exonération des droits peut être obtenue lorsque l’apporteur s’engage à conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de l’apport.

📌 Une transformation créant une personne morale nouvelle entraîne la taxation immédiate des bénéfices non imposés, des revenus et des plus-values latentes, tandis que les droits d’enregistrement sont gratuits depuis le 1er janvier 2019.

📌 Le passage de l’IS à l’IR est assimilé fiscalement à une cessation d’activité, mais une dispense d’imposition immédiate peut concerner les bénéfices en sursis, les plus-values latentes et les profits latents sur stocks si aucune écriture comptable n’est modifiée et si l’imposition reste possible à l’IR.

📌 Le passage de l’IR à l’IS rend en principe immédiatement imposables les résultats de l’exercice, les bénéfices en sursis, les provisions et les plus-values latentes, avec une dispense possible sous conditions pour une activité professionnelle.

Compléments

📌 Les apports réalisés lors de la constitution sont en principe exonérés du droit fixe de 375 ou 500 euros.

📌 Les apports soumis à la TVA sont exonérés de droits d’enregistrement lorsqu’ils sont réalisés lors de la constitution de la société.

📌 Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement de certains apports en nature lors d’un changement de régime fiscal peut être gratuit si les associés s’engagent à conserver leurs titres pendant trois ans.

💡 Astuce mémo

APS contre droits sociaux, ATO contre contrepartie ferme

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principales formes sociales

Forme	Associés et droits sociaux	Responsabilité	Imposition
SNC	Au moins 2 ; parts non négociables	Indéfinie et solidaire	IR sauf option IS
SCS	Commandité et commanditaire ; parts non négociables	Commandité indéfinie et solidaire ; commanditaire limitée	IR pour commandité ; IS pour commanditaire
SA	2 non cotée ou 7 cotée ; actions négociables	Limitée aux apports	IS, option IR dans certains cas
SARL	2 à 100, ou 1 en EURL ; parts non négociables	Limitée aux apports	IS, option IR
SAS	Au moins 2, ou 1 en SASU ; actions	Limitée aux apports	IS, option IR dans certains cas