Revision sheet: Environnement territorial français

📋 Plan du Cours

1. Déconcentration de l’État
2. Décentralisation et autonomie locale
3. Collectivités et intercommunalité
4. Contrôles de l’État
5. Missions du préfet départemental
6. Rôle stratégique du préfet régional

📅 Repères chronologiques

1. 1982-1983Les lois Defferre ont supprimé la tutelle administrative a priori, transféré l’exécutif départemental et régional aux présidents élus, renforcé les compétences locales et instauré le contrôle de légalité a posteriori.
2. 2003La Constitution affirme que l’organisation de la République est décentralisée et introduit notamment l’expérimentation territoriale, le principe de subsidiarité et le renforcement de la démocratie locale.
3. 16 février 2010Le préfet de région est devenu le pilote de l’action de l’État à l’échelle régionale.
4. 2014La loi MAPTAM affirme les métropoles et clarifie les compétences.
5. 2015La loi NOTRe renforce les régions, développe l’intercommunalité et rationalise les compétences.

📖 1. Déconcentration de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Consiste pour l’État à confier des pouvoirs de décision à des autorités locales placées sous son autorité hiérarchique, les décisions étant prises au nom de l’État.

★ À maîtriser

• Les principaux acteurs de la déconcentration sont:

  • le préfet de région
  • le préfet de département
  • les sous-préfets
  • les services déconcentrés de l’État

• La déconcentration vise à: rapprocher les décisions des citoyens, adapter l’action publique aux réalités locales, améliorer l’efficacité administrative, mettre en œuvre les politiques gouvernementales

Compléments

• Les services déconcentrés comprennent notamment:

  • les DDETS
  • les DREAL
  • les DRAAF
  • les rectorats
  • les ARS

• La formule d’Odilon Barrot sur la déconcentration est : « C’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. »

💡 Astuce mémo

Un même marteau d’État frappe plus près du terrain, avec un manche raccourci.

📖 2. Décentralisation et autonomie locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Consiste à transférer certaines compétences de l’État à des collectivités territoriales dotées d’une personnalité juridique, d’un budget propre et d’autorités élues, qui administrent librement leurs affaires.

📝 Points essentiels

• L’article 72 de la Constitution de 1958 dispose que les collectivités territoriales de la République s’administrent librement par des conseils élus.

• La décentralisation repose sur des personnes morales distinctes de l’État, tandis que la déconcentration fait agir l’État par ses représentants locaux.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : des collectivités autonomes agissent.

📖 3. Collectivités et intercommunalité

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI : Permettent aux communes d’exercer certaines compétences en commun.

★ À maîtriser

• La commune compte plus de 34 000 unités ; son exécutif est le maire et son assemblée délibérante est le conseil municipal.

• Les principales compétences de la commune sont:

  • l’état civil
  • l’urbanisme
  • les écoles maternelles et élémentaires
  • la voirie communale
  • l’action sociale de proximité

• Les principales compétences du département sont: l’action sociale, la protection de l’enfance, la gestion du RSA, l’autonomie des personnes âgées et handicapées, les collèges, les routes départementales, le SDIS

• Les principales compétences de la région sont:

  • le développement économique
  • les transports régionaux
  • les lycées
  • la formation professionnelle
  • l’aménagement du territoire

Compléments

• Le SDIS est un établissement public autonome dont le financement principal repose sur les contributions du département et des communes ou EPCI.

• Les EPCI comprennent notamment:

  • les communautés de communes
  • les communautés d’agglomération
  • les communautés urbaines
  • les métropoles

💡 Astuce mémo

Commune, Département, Région : CDR.

📖 4. Contrôles de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Permet au préfet de vérifier la conformité à la loi des délibérations, arrêtés, marchés publics et actes budgétaires des collectivités.

📝 Points essentiels

📌 En cas d’illégalité d’un acte local, le préfet peut saisir le tribunal administratif mais ne peut plus annuler lui-même l’acte.

📌 Le contrôle budgétaire peut intervenir lorsque le budget n’est pas voté, lorsqu’un déficit est excessif ou lorsque des dépenses obligatoires ne sont pas inscrites, avec un rôle essentiel de la chambre régionale des comptes.

💡 Astuce mémo

Acte illégal → recours du préfet devant le tribunal administratif ; difficulté budgétaire → intervention préfectorale et chambre régionale des comptes.

📖 5. Missions du préfet départemental

★ À maîtriser

• Le préfet de département est le représentant de l’État dans le département et garantit principalement l’ordre public et la sécurité.

• 🔄 Lors d’une crise départementale, le préfet: coordonne l’action des services de l’État et des secours, met en œuvre les plans de secours, assure la sécurité civile

• Le préfet de département contrôle la légalité des actes des communes, des départements et des EPCI.

Compléments

• Le préfet coordonne notamment:
  • les DDT
  • les DDETS
  • les services de police et de gendarmerie
  • les services de l’Éducation nationale

💡 Astuce mémo

Le préfet départemental agit sur l’OPC : ordre public, politiques publiques, contrôle.

📖 6. Rôle stratégique du préfet régional

★ À maîtriser

• Le préfet de région est le représentant de l’État dans la région et le chef de file de l’État territorial pour les politiques nécessitant une cohérence régionale.

• Le préfet de région pilote notamment:

  • le développement économique
  • l’aménagement du territoire
  • la transition écologique
  • les grandes infrastructures
  • l’emploi et la formation

• En cas de crise dépassant le cadre d’un département, le préfet de région assure une vision d’ensemble et veille à la cohérence des mesures prises dans les différents départements.

Compléments

• Les services régionaux dirigés notamment par le préfet de région sont:

  • la DREAL
  • la DREETS
  • le SGAR

• Le préfet de région participe à la gestion:

  • du FEDER
  • du FSE+
  • de certaines enveloppes budgétaires
  • des effectifs de l’État
  • de la programmation des investissements

💡 Astuce mémo

Préfet de département : proximité et sécurité ; préfet de région : stratégie et coordination.

📊 Tableaux de synthèse

Décentralisation et déconcentration

Critère	Décentralisation	Déconcentration
Personne morale	Collectivité territoriale	État
Décideur	Élus locaux	Préfet ou services de l’État
Pouvoir hiérarchique de l’État	Non	Oui
Budget	Propre	Budget de l’État
Objectif	Autonomie locale	Efficacité de l’État
Exemple	Conseil départemental	Préfecture

Préfets départemental et régional

Dimension	Préfet de département	Préfet de région
Échelle	Départementale	Régionale
Rôle dominant	Proximité, sécurité et contrôle	Stratégie et coordination
Politiques principales	Ordre public et mise en œuvre locale	Développement économique et aménagement
Relations territoriales	Relations quotidiennes avec les maires	Relations avec le conseil régional
Services coordonnés	Services départementaux	Services régionaux