Flashcards: Environnement territorial français — 44 cards

Qu'est-ce que la déconcentration ?

Confier des pouvoirs locaux sous autorité hiérarchique de l'État.

Qui sont les principaux acteurs de la déconcentration ?

Le préfet de région, préfet de département, sous-préfets et services déconcentrés.

Quels services font partie des services déconcentrés ?

Les DDETS, DREAL, DRAAF, rectorats et ARS.

Quels sont les objectifs de la déconcentration ?

Rapprocher décisions des citoyens, adapter action publique, améliorer efficacité, appliquer politiques.

Quelle est la formule d’Odilon Barrot sur la déconcentration ?

« C’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. »

Qu'est-ce que la décentralisation ?

Le transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales autonomes.

Quelles caractéristiques ont les collectivités territoriales décentralisées ?

Elles ont une personnalité juridique, un budget propre et des autorités élues.

Comment les collectivités territoriales s’administrent-elles selon l’article 72 de 1958 ?

Elles s’administrent librement par des conseils élus.

Sur quoi repose la décentralisation ?

Sur des personnes morales distinctes de l’État.

Comment agit l’État dans la déconcentration ?

Par ses représentants locaux.

Qu'ont supprimé les lois Defferre de 1982-1983 concernant la tutelle ?

Elles ont supprimé la tutelle administrative a priori.

Quel transfert exécutif ont réalisé les lois Defferre de 1982-1983 ?

Elles ont transféré l’exécutif départemental et régional aux présidents élus.

Quelle forme de contrôle ont instauré les lois Defferre de 1982-1983 ?

Elles ont instauré le contrôle de légalité a posteriori.

Que précise la révision constitutionnelle de 2003 sur l'organisation de la République ?

Elle affirme que l’organisation de la République est décentralisée.

Qu'a introduit la révision constitutionnelle de 2003 dans la décentralisation ?

Elle a introduit l’expérimentation territoriale, le principe de subsidiarité et le renforcement de la démocratie locale.

Que confirme la loi MAPTAM de 2014 concernant les métropoles ?

Elle affirme les métropoles.

Quel aspect la loi MAPTAM de 2014 a-t-elle clarifié ?

Elle a clarifié les compétences.

Quels sont les trois objectifs de la loi NOTRe de 2015 ?

Elle renforce les régions, développe l’intercommunalité et rationalise les compétences.

Combien de communes compte la France ?

La France compte plus de 34 000 communes.

Qui est l'exécutif de la commune ?

Le maire est l'exécutif de la commune.

Quelle est l'assemblée délibérante de la commune ?

Le conseil municipal est l'assemblée délibérante de la commune.

Quelles sont les principales compétences de la commune ?

La commune gère l’état civil, l’urbanisme, les écoles maternelles et élémentaires, la voirie communale et l’action sociale de proximité.

Quelles compétences principales a le département ?

Le département gère l’action sociale, la protection de l’enfance, le RSA, l’autonomie des personnes âgées et handicapées, les collèges, les routes départementales et le SDIS.

Qu'est-ce que le SDIS ?

Le SDIS est un établissement public autonome financé principalement par le département et les communes ou EPCI.

Quelles sont les principales compétences de la région ?

La région s'occupe du développement économique, des transports régionaux, des lycées, de la formation professionnelle et de l’aménagement du territoire.

Que sont les EPCI ?

Les EPCI sont des établissements publics de coopération intercommunale permettant aux communes d’exercer certaines compétences en commun.

Qu'autorise le contrôle de légalité du préfet ?

Il autorise à vérifier la conformité à la loi des actes des collectivités.

Que peut faire le préfet en cas d’illégalité d’un acte local ?

Il peut saisir le tribunal administratif.

Le préfet peut-il annuler lui-même un acte local illégal ?

Non, il ne peut plus annuler lui-même l’acte.

Quand le contrôle budgétaire peut-il intervenir ?

Quand le budget n’est pas voté, un déficit est excessif, ou des dépenses obligatoires manquent.

Quel organe joue un rôle essentiel dans le contrôle budgétaire ?

La chambre régionale des comptes.

Quel rôle principal joue le préfet dans le département ?

Il est le représentant de l’État dans le département.

Quelles garanties principales assure le préfet dans le département ?

Il garantit l’ordre public et la sécurité.

Que fait le préfet lors d’une crise départementale ?

Il coordonne l’action des services de l’État et des secours.

Par quels moyens le préfet coordonne-t-il les secours en crise ?

Au moyen des plans de secours et de la sécurité civile.

Que contrôle le préfet de département concernant les actes locaux ?

La légalité des actes des communes, départements et EPCI.

Quels services le préfet coordonne-t-il dans l’État déconcentré ?

Les DDT, DDETS, police, gendarmerie et Éducation nationale.

Quel est le rôle principal du préfet de région ?

Il est le représentant de l’État dans la région.

Quelles politiques nécessitent la cohérence régionale pilotée par le préfet ?

Les politiques nécessitant une cohérence régionale relèvent du préfet de région.

Quels domaines le préfet de région pilote-t-il ?

Le développement économique, l’aménagement du territoire, la transition écologique, les grandes infrastructures, l’emploi et la formation.

Quels services régionaux de l’État le préfet de région dirige-t-il ?

La DREAL, la DREETS et le SGAR.

À quelles gestions financières et organisationnelles le préfet de région participe-t-il ?

La gestion du FEDER, du FSE+, de certaines enveloppes budgétaires, des effectifs de l’État et de la programmation des investissements.

Que fait le préfet de région en cas de crise dépassant un département ?

Il assure une vision d’ensemble et veille à la cohérence des mesures dans les départements.

Depuis quand le préfet de région est-il le pilote de l’action de l’État régionale ?

Depuis le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets.