Flashcards: Droit pénal général — 45 cards

Quelles sont les trois étapes de l'évolution historique de la répression pénale ?

Vengeance privée, justice privée contrôlée, justice publique dirigée par l'État.

Qu'est-ce que le droit pénal ?

Une branche du droit positif qui réprime les troubles sociaux par l'État.

Quels sont les trois caractères particuliers du droit pénal ?

Il est national, sanctionné, et son caractère public ou privé est débattu.

Que couvre le droit pénal général ?

Les comportements punissables, sanctions et règles communes aux infractions.

Qu'est-ce que le droit pénal spécial ?

La définition de chaque infraction pénale selon les Livres II à V du Code pénal.

Que régit la procédure pénale ?

La recherche, constatation des infractions et jugement des auteurs.

Que traite la criminologie ?

Les causes de l'infraction et la délinquance en général.

Que regroupe la criminalistique ?

Les techniques pour établir les circonstances d'un crime et identifier son auteur.

Quelles techniques inclut la criminalistique ?

La médecine légale, police technique et scientifique, et l’anthropométrie.

Quelles sont les sources du droit ?

Le fondement de la matière édicté par une autorité habilitée.

Quelles sources normatives nationales composent le droit pénal ?

La Constitution, la loi, l’ordonnance et le règlement.

Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l’article 55 de la Constitution ?

Une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication.

Quelle condition limite l’autorité supérieure des traités sur les lois ?

Leur application par l’autre partie.

Que désigne la jurisprudence ?

L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.

Quel effet peut avoir la jurisprudence sur le législateur ?

Elle peut l’influencer indirectement.

Qu’est-ce que la doctrine en droit ?

Les opinions exprimées par des juristes après réflexion sur une règle ou situation.

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de 2004.

Quels types de lois forment le bloc législatif ?

Les lois organiques, les lois ordinaires et les ordonnances de l'article 38.

Qu'impose la hiérarchie des normes aux règles de droit ?

Elles doivent être conformes aux normes supérieures.

Que dit l’article 111-3 du Code pénal sur l’existence des crimes et peines?

Ils ne peuvent exister sans texte normatif les prévoyant.

Que prohibe le principe de légalité en droit pénal?

Reprocher un comportement non expressément incriminé et appliquer une sanction non rattachée à cet acte.

Selon l’article 111-4 du Code pénal, comment est l’interprétation de la loi pénale?

Elle est d’interprétation stricte.

Que doit faire le juge selon l’article 111-4 du Code pénal?

Appliquer les normes sans créer de nouvelles infractions.

Qu’est-ce que l’analogie in favorem en droit pénal?

Un raisonnement favorable à la personne poursuivie admis malgré la prohibition générale de l’analogie.

Que fait le juge si un texte pénal obscur reste interprétable après recherche et méthodes classiques?

Il adopte l’interprétation la plus favorable au détenu.

Quelles conditions déterminent les lois pénales de fond ?

Les conditions d’incrimination et les peines.

Que concernent les lois pénales de forme ?

La constatation, la poursuite, la compétence et la procédure.

Quelle est la règle de rétroactivité des lois pénales de fond ?

Elles ne sont pas rétroactives.

Quand s’applique la loi pénale de fond nouvelle plus douce ?

Immédiatement aux faits antérieurs non définitivement jugés.

Dans quels cas les lois pénales de forme ne s’appliquent-elles pas immédiatement aux faits antérieurs ?

Quand un droit acquis ou la remise en cause d’actes sous l’ancienne loi s’y oppose.

Selon l’article 113-2 du Code pénal, quand la loi pénale française s’applique-t-elle ?

Quand au moins un fait constitutif de l’infraction a eu lieu sur le territoire de la République.

Quels éléments composent le territoire national français ?

Le territoire terrestre, l’espace maritime et l’espace aérien.

Jusqu’où s’étend l’espace maritime français ?

Jusqu’à 12 milles marins à partir des lignes de basse mer.

Quelle exception existe pour l’application de la loi pénale française aux navires étrangers ?

Les navires militaires étrangers sont une exception à l’espace maritime français.

Quels navires et aéronefs peuvent être soumis à la loi pénale française partout ?

Les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France.

Combien d’actes en France sont nécessaires pour une infraction d’habitude ?

Au minimum deux actes commis en France.

Combien d’actes en France suffisent pour une infraction simple, continue ou d’omission ?

Un seul acte commis en France suffit.

Quand la loi française s’applique-t-elle aux actes de complicité d’un crime commis à l’étranger ?

Si l’infraction est punie par les lois française et étrangère et constatée par une décision étrangère définitive.

À quels crimes la loi française peut-elle s'appliquer à l'étranger ?

À un crime ou délit commis à l'étranger par un Français.

Quand la loi française s'applique-t-elle à un crime commis contre un Français à l'étranger ?

Quand le crime est puni d'emprisonnement commis contre un Français.

Qu'autorise la compétence universelle en France ?

De poursuivre certaines infractions prévues par une convention internationale.

Quand la compétence française est-elle subsidiaire ?

Lorsque la personne a été définitivement jugée à l'étranger et que sa peine a été exécutée ou prescrite.

Qu'est-ce que l'extradition ?

Une procédure d'entraide répressive internationale pour livrer une personne à un autre État.

Pourquoi la France refuse-t-elle l'extradition d'une personne réclamée ?

Par exemple si la personne est française ou si l'infraction est politique ou militaire.

Quand la France refuse-t-elle l'extradition concernant la procédure étrangère ?

Lorsque la procédure étrangère ne garantit pas les droits fondamentaux de la défense.