Qu'est-ce qu'une infraction selon le texte légal ?
Une action ou omission sanctionnée par un texte légal dont la responsabilité est imputable à son auteur.
Infraction definition
Acte ou omission sanctionnée par la loi
Quelle est la différence entre crime, délit et infraction ?
Crime et délit désignent une infraction mais ne correspondent pas à la classification tripartite des infractions.
Responsabilité pénale
Obligation de répondre de ses actes devant la loi
Quelle est la différence entre responsabilité civile, pénale et disciplinaire ?
La civile répare un préjudice à un tiers, la pénale un trouble à l'ordre social, la disciplinaire sanctionne une violation professionnelle.
Éléments constitutifs
Légalité, matériel, moral
Qu'entraîne la responsabilité civile en termes de sanction ?
Elle entraîne des dommages et intérêts fixés par le juge.
Élément légal
Conforme à une loi ou règle
Élément matériel
Acte ou omission matériellement réalisé
Élément moral
Intention ou faute de l’auteur
Responsabilités différentes
Pénale, civile, disciplinaire, distinctes
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1. Laquelle des situations suivantes correspond à une infraction au sens juridique ?
2. Quelle est la définition d'une infraction en droit pénal ?
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