Flashcard: Difficultés et procédures collectives — 24 carte

Liquidation judiciaire — définition ?

Procédure mettant fin à l’activité, vendant les actifs pour payer les créanciers.

Sauvegarde — objectif ?

Sauver l’entreprise, maintenir l’emploi, organiser le paiement du passif.

Redressement judiciaire — but ?

Redresser l’entreprise tout en maintenant l’activité si possible.

Surendettement — concerne qui ?

Particuliers en difficulté, distinct des procédures pour entreprises.

Unicité de procédure — principe ?

Une seule procédure ouverte pour plusieurs patrimoines d’un entrepreneur individuel.

Séparation des gages — règle ?

Les créanciers ne sont payés que sur le patrimoine auquel leur gage se rattache.

Procédure sans débiteur — cible ?

Les biens du défunt, lorsque le débiteur n’est plus en mesure d’être poursuivi.

Radiation RCS — effet ?

Fin de la présomption de qualité de commerçant ou artisan.

Période suspecte — définition ?

Période avant ouverture où certains actes peuvent être annulés.

Période d’observation — rôle ?

Analyser la situation et préparer une solution (plan, cession).

Nullités de la période suspecte — but ?

Annuler certains actes réalisés pour préserver l’égalité des créanciers.

Jugement d’ouverture — effets ?

Arrêt des poursuites, interdiction d’inscriptions, gel du passif.

Créances antérieures — régime ?

Naissent avant la procédure, soumises à déclaration et à l’arrêt des poursuites.

Créances postérieures — définition ?

Nées après l’ouverture, peuvent être utiles si liées à la procédure.

Arrêt des poursuites — conséquence ?

Suspension des actions individuelles et des voies d’exécution.

Actes soumis à autorisation — exemples ?

Hypothèques, gages, transactions, nullités d’actes non autorisés.

Responsabilité de l’administrateur — quand ?

En cas de comportement contraire aux règles du plan ou de gestion fautive.

Sort du bail en liquidation — règle ?

Le liquidateur réalise les actifs, le bail peut être résilié ou maintenu selon le contexte.

Contenu du plan de sauvegarde — éléments clés ?

Organisation du paiement, cession d’actifs, licenciements éventuels.

Procédures préventives — exemples ?

Mandat ad hoc, conciliation, prévention de la faillite.

Mandat ad hoc — rôle ?

Assister le débiteur pour résoudre ses difficultés, sans publicité.

Conciliation — différence ?

Recherche d’accord avec créanciers, procédure plus encadrée que mandat ad hoc.

Créance alimentaire — paiement hors procédure ?

Possible hors procédure, sous conditions, notamment pour les salariés.

Créance utile — critères ?

Naissance pour la procédure ou le maintien provisoire, selon la procédure.