Scheda di revisione: Difficultés et procédures collectives

📋 Plan du Cours

1. Entreprise en difficulté et surendettés
2. Unicité de procédure et séparation des gages
3. Période suspecte et période d’observation
4. Jugement d’ouverture et organes de la procédure
5. Régime général des créances antérieures et postérieures
6. Arrêt des poursuites et actions des créanciers
7. Déclaration des créances et délais
8. Créances alimentaires et paiement hors procédure
9. Actes interdits et actes soumis à autorisation
10. Responsabilité de l’administrateur et sort du bail
11. Contenu du plan de sauvegarde
12. Procédures préventives et mandat ad hoc

📖 1. Entreprise en difficulté et surendettés

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation judiciaire : Procédure collective qui met fin à l’activité et conduit à la réalisation des actifs pour apurer le passif.
• Période d’observation : Phase ouverte après le jugement qui sert à analyser la situation de l’entreprise et à préparer des solutions de redressement.
• Sauvegarde : Procédure collective destinée à sauver l’entreprise, maintenir l’activité et les emplois, tout en organisant le paiement du passif.
• Redressement judiciaire : Procédure collective visant le redressement de l’entreprise avec maintien possible de l’activité et apurement du passif.
• Surendettement : Procédure destinée aux personnes physiques en difficulté de paiement, distincte des procédures collectives réservées aux entreprises relevant du livre 6.

📝 Points essentiels

• Les procédures ouvertes ont connu une forte prédominance de la liquidation judiciaire, qui entraîne une cessation définitive de l’activité.
• Le dépôt des procédures tend historiquement à être retardé, ce qui aggrave les difficultés avant l’intervention du droit des entreprises en difficulté.
• Les réformes ont progressivement élargi le champ et renforcé un volet préventif pour éviter l’aggravation des difficultés.
• La sauvegarde et le redressement judiciaire poursuivent le même triptyque : sauver l’entreprise, maintenir les emplois, et organiser le paiement du passif.
• La liquidation judiciaire vise la fin de l’activité et la vente des actifs au meilleur prix pour apurer le passif.
• En conciliation, l’ouverture est possible lorsque la cessation des paiements date de moins de 45 jours, ce qui la distingue d’un simple impayé et d’une situation irrémédiablement compromise.

💡 Astuce mémo

Liquidation = fin ; Sauvegarde/Redressement = sauver ; Conciliation = 45 jours.

📖 2. Unicité de procédure et séparation des gages

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure collective sans débiteur : Une procédure collective visant les biens du défunt, et non ceux des héritiers, lorsque le débiteur n’est plus en mesure d’être poursuivi comme tel.
• Radiation RCS : La radiation au registre du commerce et des sociétés sert de point de départ pour la fin de la présomption de qualité de commerçant ou d’artisan.
• Unicité de procédure : Le principe selon lequel, en cas de difficultés touchant plusieurs patrimoines d’un entrepreneur individuel, une seule procédure est ouverte pour traiter l’ensemble.
• Séparation des gages : La règle qui impose que les créanciers ne soient payés que sur le patrimoine auquel leur droit de gage se rattache, même si une procédure unique est ouverte.
• Surendettement sur patrimoine privé : Une exception permettant d’ouvrir une procédure de surendettement sur le patrimoine privé d’un entrepreneur individuel, sous conditions strictes.

📝 Points essentiels

• En cas de procédure collective sans débiteur, le passif provient de l’activité professionnelle du défunt, et l’existence préalable d’une ECP n’est pas exigée à la fin de l’activité.
• Si le débiteur est retiré (retraite, changement d’activité), la contrainte de délai ne joue que si les créanciers sont assignés dans l’année, et le délai court à compter de la mention de la radiation au RCS.
• La contrainte de délai d’un an ne s’applique pas lorsque la demande émane du débiteur ou du ministère public.
• Depuis la loi du 14 février 2022, si un seul patrimoine a des difficultés : surendettement pour le patrimoine privé (art. L. 681-3) ou procédure collective pour le patrimoine professionnel (art. L. 681-2, III).
• Si les deux patrimoines ont des difficultés, l’articulation suit l’art. L. 681-2, IV : unicité de procédure tout en respectant la séparation des gages des créanciers.
• Exception à l’unicité : le surendettement peut viser le patrimoine privé si deux conditions cumulatives sont remplies : scission strictement respectée et absence de créancier ayant un droit de gage portant sur les deux (

💡 Astuce mémo

Unicité = une seule procédure, mais gages = deux poches séparées ; l’exception surendettement n’ouvre la poche privée que si l’autre poche est “intouchable” pour les créanciers à gage commun.

📖 3. Période suspecte et période d’observation

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’observation : Période de la procédure collective pendant laquelle l’entreprise est gérée sous contrôle afin de préparer une issue (plan, cession, etc.).
• Sauvegarde : Procédure collective visant à permettre la poursuite de l’activité et l’élaboration d’un plan, sous un régime de période d’observation encadré.
• Redressement judiciaire : Procédure collective destinée au redressement de l’entreprise, avec une période d’observation pouvant être prolongée exceptionnellement.
• Nullités de la période suspecte : Ensemble de mécanismes permettant d’annuler certains actes accomplis avant le jugement d’ouverture, lorsqu’ils portent atteinte à l’égalité des créanciers.
• Dation en paiement : Acte par lequel un débiteur règle une dette en transférant un bien ou une valeur au lieu de payer une somme d’argent.

📝 Points essentiels

• Avant l’ordonnance du 15 septembre 2021, les règles de la période d’observation étaient identiques en sauvegarde et en redressement judiciaire, avec un maximum de 18 mois.
• En sauvegarde, la période d’observation est de 6 mois, avec un seul renouvellement possible, décidé par une décision spécialement motivée (art. L. 621-3).
• En sauvegarde, la prolongation ne peut être demandée que par le débiteur, l’administrateur ou le ministère public, et le ministère public ne peut pas demander une prolongation au-delà de 12 mois.
• En redressement judiciaire, une seconde prolongation exceptionnelle est possible (art. L. 631-7), ce qui permet d’aller jusqu’à 18 mois, mais uniquement sur demande du ministère public.
• L’exception aux nullités vise le maintien temporaire de l’activité pour préparer la cession et trouver un repreneur.
• Pour la dation en paiement, l’annulation suppose d’établir que le bénéficiaire avait une connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements au moment de l’acte, et même si la condition est remplie, le juge n’a

💡 Astuce mémo

Sauvegarde = 6 + 1 (motivée) ; RJ = 6 + 2 (exception MP) ; Dation = connaissance personnelle du bénéficiaire.

📖 4. Jugement d’ouverture et organes de la procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt des poursuites : L’arrêt des poursuites suspend, pendant la procédure collective, les actions individuelles visant à obtenir une condamnation pécuniaire ou la résolution pour non-paiement.
• Arrêt des voies d’exécution : L’arrêt des voies d’exécution empêche l’exercice de mesures d’exécution forcée sur les biens du débiteur pendant la procédure collective.
• Interdiction des inscriptions : L’interdiction des inscriptions vise les actes et décisions permettant de constituer ou transmettre des droits réels, dont l’inscription est privée d’effet pendant la procédure.
• Créance à déclarer : La créance à déclarer regroupe, en principe, toutes les créances antérieures en argent, qu’elles soient chirographaires ou garanties.
• Déclaration de créance : La déclaration de créance est l’acte par lequel le créancier informe la procédure de l’existence et du montant de sa créance afin qu’elle soit prise en compte au passif.

📝 Points essentiels

• L’arrêt des poursuites (L. 622-21) interdit d’agir en justice pour obtenir une condamnation au paiement d’une somme d’argent ou la résolution d’un contrat pour non-paiement.
• Les actions visant l’exécution d’une obligation de faire sont concernées car elles peuvent conduire à des dommages-intérêts.
• Si l’action a commencé avant le jugement d’ouverture, elle est interrompue et le créancier peut soit se désister, soit reprendre l’instance après déclaration pour obtenir une fixation au passif plutôt qu’une condamnation
• Demeurent possibles les actions qui ne tendent pas à une condamnation pécuniaire, notamment la nullité d’un contrat ou la remise de documents.
• L’arrêt des poursuites interrompt les délais de prescription et devient définitif après le plan ou la liquidation judiciaire, empêchant en principe toute reprise des poursuites individuelles.
• L’arrêt des voies d’exécution (L. 622-21) concerne toutes les voies d’exécution sur meubles et immeubles et interrompt aussi les procédures de distribution sans effet attributif.

💡 Astuce mémo

JO = « Poursuites stoppées, Exécution bloquée ».

📖 5. Régime général des créances antérieures et postérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Créances nées pour les besoins de la procédure : Créances utiles qui naissent pour assurer le déroulement de la procédure collective ou le maintien provisoire de l’activité.
• Créances nées en contrepartie d’une prestation : Créances utiles qui proviennent de l’exécution d’une prestation fournie au débiteur, donc liées à une activité ou un service rendu.
• Créances de la vie courante du débiteur : Créances utiles qui correspondent aux dépenses nécessaires au quotidien du débiteur personne physique.
• Créance de dépollution et d’enlèvement des déchets : Créance environnementale liée à l’arrêt de l’activité, qui n’est pas automatiquement qualifiée de créance née pour les besoins de la procédure.
• Créance pour la mise en sécurité des installations classées : Créance environnementale ajoutée par la loi pour assurer la mise en sécurité des installations classées, applicable seulement dans le cadre de la liquidation judiciaire.

📝 Points essentiels

• En sauvegarde et en redressement judiciaire, les créances utiles sont celles nées pour les besoins de la procédure ou du déroulement de la PO (art. L. 622-17).
• En liquidation judiciaire, les créances utiles sont celles nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité (art. L. 641-13).
• Sont exclues de la qualification de créances utiles les créances de dépollution et d’enlèvement des déchets liées à l’arrêt de l’activité (com. 5 fév. 2020, n°18-23.961).
• Les créances fiscales et sociales peuvent être utiles si elles sont inhérentes à l’activité, par exemple une cotisation foncière résultant d’une obligation légale (com. 24 mars 2021, n°20-13.832 ; com. 18 mai 2022, n°20-
• La loi du 23 oct. 2023 crée une créance pour la mise en sécurité des installations classées, classée au 6e rang, mais elle ne vaut que pour la liquidation judiciaire et seulement pour la finalité de mise en sécurité.

💡 Astuce mémo

Procédure = utile ; Arrêt d’activité = pas utile (dépollution).

📖 6. Arrêt des poursuites et actions des créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de poursuite individuelle : Droit permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire puis de l’exécuter, indépendamment de l’ordre des privilèges.
• Superprivilège : Créance bénéficiant d’un rang particulier qui prime sur les paiements prioritaires, y compris lorsque des créances postérieures sont en jeu.
• Créances postérieures : Créances nées après le jugement d’ouverture, dont le paiement peut être organisé par priorité ou par poursuite individuelle selon les cas.
• Garantie AGS : Mécanisme de garantie des créances salariales par l’AGS, subsidiaire et plafonnée, prévu par le Code du travail.
• Plafonds AGS : Limites chiffrées du montant garanti par l’AGS, calculées en tenant compte des cotisations sociales et couvrant l’ensemble des créances garanties.

📝 Points essentiels

• En cas de non-paiement à échéance des créances salariales postérieures, le créancier peut exercer une poursuite individuelle via un titre exécutoire et son exécution, sans dépendre de l’ordre des privilèges.
• À défaut de poursuite individuelle, certaines créances postérieures peuvent être payées par priorité avant les autres, sauf les créances garanties par le superprivilège (art. L. 622-17 II).
• Pour bénéficier du mécanisme de priorité, le créancier doit informer le mandataire ou le commissaire à l’exécution du plan de l’existence des créances dans le délai d’un an à compter de la fin de la procédure, et le mand
• L’AGS est une assurance obligatoire pour toutes les entreprises privées, y compris celles gérant un service public ou dont une partie du capital est détenue par l’État (cass. soc. 2 juillet 2014).
• L’AGS garantit les salariés de l’entreprise, y compris les salariés étrangers travaillant illégalement en France et les salariés expatriés ou détachés (cass. soc. 28 mars 2018).
• La garantie AGS est subsidiaire et plafonnée : elle joue à défaut de fonds disponibles entre les mains du mandataire ou du liquidateur, et non du salarié.

💡 Astuce mémo

Poursuite = Titre exécutoire ; Priorité = art. L. 622-17 II ; AGS = Subsidiaire + Plafonds.

📖 7. Déclaration des créances et délais

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes réglementés : Actes réglementés : actes de disposition ou opérations sensibles soumis à l’autorisation du juge-commissaire pendant certaines procédures collectives.
• Nullité de l’acte : Nullité de l’acte : sanction civile frappant l’acte accompli sans autorisation requise, avec un délai de contestation à compter de la conclusion.
• Infraction pénale : Infraction pénale : qualification réprimant certains manquements liés aux actes soumis à autorisation, avec une durée de prescription et un plafond d’amende.
• Administrateur non nommé : Administrateur non nommé : situation où le débiteur poursuit seul l’activité et exerce les fonctions dévolues à l’administrateur, sous conditions de nomination.
• Option de continuation : Option de continuation : mécanisme permettant de décider de poursuivre ou rompre un contrat en cours, selon le titulaire de l’option et la procédure d’exercice.

📝 Points essentiels

• En sauvegarde et en redressement ou liquidation judiciaire, certains actes sont soumis à l’autorisation du juge-commissaire (actes de disposition étrangers à la gestion courante).
• Les actes typiquement visés incluent notamment hypothèques, gages et nantissements, ainsi que certains engagements comme le compromis et la transaction.
• La sanction de l’acte irrégulier est la nullité, à demander dans un délai de 3 ans à compter de la conclusion de l’acte.
• L’infraction pénale visée par l’art. L. 654-8 prévoit une prescription de 2 ans et une amende maximale de 30 000 euros.
• Si aucun administrateur n’est nommé, le débiteur poursuit seul l’activité et exerce les fonctions normalement dévolues à l’administrateur.
• La nomination d’un administrateur est obligatoire seulement si la CA dépasse 3 millions HT et si l’entreprise emploie au moins 20 salariés, et elle est facultative dans les autres cas.

💡 Astuce mémo

Actes sans juge = Nullité (3 ans) ; pénal = 2 ans / 30 000 €.

📖 8. Créances alimentaires et paiement hors procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Créances alimentaires : Créances liées à l’entretien et à l’obligation alimentaire, dont le régime de paiement peut être discuté hors du cadre procédural classique.
• Paiement hors procédure : Paiement des sommes dues au salarié ou au créancier en dehors du déroulement normal de la procédure collective, avec des règles propres d’opposabilité et de prise en charge.
• AGS : Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, susceptible de prendre en charge certaines indemnités dans les procédures collectives.
• Licenciement économique en sauvegarde : Licenciement intervenant pendant la période de sauvegarde, soumis au droit commun et sans autorisation préalable du juge-commissaire.
• Action en revendication : Action du propriétaire visant à faire reconnaître son droit sur un bien meuble dans la procédure collective afin d’éviter sa vente ou d’obtenir sa restitution.

📝 Points essentiels

• Pendant la période de sauvegarde, la procédure de licenciement est en principe mise en œuvre par le débiteur, sans autorisation préalable du juge-commissaire.
• La sauvegarde se distingue du redressement et de la liquidation judiciaires pour le licenciement économique, avec un encadrement renforcé en redressement/liquidation.
• Les indemnités de licenciement notifiées pendant la période de sauvegarde peuvent être prises en charge par l’AGS.
• En redressement, l’aménagement de la procédure de licenciement économique pendant la période de sauvegarde/PO renvoie notamment à l’art. L. 1233-58 du Code du travail.
• En RJ, l’aménagement de la procédure de licenciement économique pendant la période de sauvegarde/PO renvoie à l’art. L. 631-17 du Code de commerce.
• Dans le cadre de l’art. L. 631-17, le juge-commissaire doit autoriser les licenciements et vérifier le caractère urgent, inévitable et indispensable des licenciements demandés, sans liste nominative mais avec un nombre,

💡 Astuce mémo

Sauvegarde = pas d’autorisation du juge-commissaire ; RJ = autorisation + urgent/inévitable/indispensable.

📖 9. Actes interdits et actes soumis à autorisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Revendication de prix : La revendication de prix est une action permettant au propriétaire du bien de réclamer le paiement du prix auprès du sous-acquéreur lorsque le bien a été revendu sans transformation avant le JO et que le prix n’a pas été
• CRP : La CRP est une procédure collective qui peut déclencher une revendication du bien par le propriétaire, avec des mécanismes de parade prévus par le Code de commerce.
• Juge-commissaire : Le juge-commissaire est l’autorité qui peut autoriser, dans certains cas, un paiement au revendiquant pour éviter la restitution du bien.
• Demande de revendication : La demande de revendication est une action qui, dans certains cas, entraîne aussi une demande de restitution du bien en nature.
• Restitution en valeur : La restitution en valeur est le remplacement de la restitution en nature lorsque le bien ne peut plus être restitué.

📝 Points essentiels

• Pour les biens fongibles, la revendication peut être admise si le débiteur détient encore des biens de même espèce et de même qualité.
• Si le bien est revendu avant le JO sans transformation et que le prix n’est pas payé, le propriétaire peut revendiquer le prix auprès du sous-acquéreur, qui reste propriétaire du bien (règle de meuble : possession vaut
• En cas de CRP, la parade contre la revendication et la restitution consiste à payer le créancier revendiquant, par dérogation autorisée par le juge-commissaire à la demande de l’AJ (art. L. 624-16).
• Le juge-commissaire ne vérifie que si le paiement du revendiquant se justifie par la poursuite de l’activité (com. 11 déc. 2024, 23-13,534).
• L’action en revendication est un préalable nécessaire avant d’obtenir les effets liés à la restitution dans les cas visés par le régime applicable.

💡 Astuce mémo

CRP = « Payer pour poursuivre » (paiement autorisé par le juge-commissaire pour éviter la restitution).

📖 10. Responsabilité de l’administrateur et sort du bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale de l’administrateur : La responsabilité pénale de l’administrateur peut être engagée s’il organise des paiements ou des comportements contraires aux règles du plan, au détriment de l’égalité des créanciers.
• Créance admise au passif : La créance admise au passif est éteinte progressivement au rythme des paiements prévus par le plan, selon ses modalités.
• Créance non déclarée régulièrement : Une créance non déclarée régulièrement n’est pas opposable au débiteur pendant l’exécution du plan puis, après, si les engagements du plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
• Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire est une procédure ouverte au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, avec arrêt de l’activité et réalisation du patrimoine.
• Sort du bail en liquidation judiciaire : Le sort du bail dépend du cadre de la procédure et des pouvoirs du liquidateur, qui réalise les actifs et représente l’intérêt collectif des créanciers.

📝 Points essentiels

• Pendant l’exécution du plan, le débiteur exécute le plan sans que les créanciers puissent engager de poursuites pour recouvrer autrement leurs créances.
• La créance admise au passif s’éteint au fur et à mesure des paiements effectués conformément au plan.
• Les créances non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et, après, si les engagements du plan ou ceux fixés par le tribunal ont été respectés.
• La liquidation judiciaire vise la fin de l’activité et la réalisation du patrimoine, tout en permettant parfois un maintien provisoire décidé par le tribunal.
• La liquidation judiciaire peut être ouverte dans certains cas prévus par le Code de commerce, notamment lorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisagée ou dans l’intérêt des créanciers ou du public.
• Le jugement de liquidation nomme le juge-commissaire et le liquidateur, ce dernier remplaçant le mandataire et représentant l’intérêt collectif des créanciers.

💡 Astuce mémo

Plan = pas de poursuites : exécution → extinction progressive ; non déclaré régulièrement = inopposable pendant puis après si plan respecté.

📖 11. Contenu du plan de sauvegarde

🔑 Notions clés & Définitions

• Réalisation des actifs en liquidation judiciaire : La réalisation des actifs désigne l’ensemble des biens du débiteur susceptibles d’être vendus pour payer les créanciers dans le cadre de la liquidation judiciaire.
• Patrimoine professionnel et patrimoine personnel : La distinction vise les biens affectés à l’activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle, dont l’appréhension par la procédure peut varier après la réforme de 2022.
• Immeuble résidence principale insaisissable : L’immeuble servant de résidence principale peut être protégé contre la réalisation, sous conditions et avec une charge de preuve pesant sur le débiteur.
• Cession isolée des actifs : La cession isolée est une modalité permettant de vendre séparément certains actifs à des repreneurs distincts, sous autorisation du juge-commissaire.
• Plan de cession et licenciements : Le plan de cession peut autoriser des licenciements, avec un cadre spécifique prévu par le Code de commerce et articulé avec la procédure PSE.

📝 Points essentiels

• En liquidation judiciaire, l’effet réel de la procédure rend en principe tous les biens du débiteur susceptibles d’être réalisés, avec des nuances selon la nature du débiteur et du patrimoine appréhendé.
• Pour une personne physique, l’appréhension dépend du patrimoine effectivement saisi par la procédure collective, et non d’une règle uniforme sur tous les biens.
• Pour des biens reçus en héritage après le jugement de liquidation, la vente nécessite l’accord du débiteur, règle non applicable aux biens reçus pendant une procédure de protection suivie d’une conversion.
• Avant la réforme de 2022, la règle portait sur l’ensemble des biens sauf ceux déclarés insaisissables, notamment l’immeuble faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité ou l’immeuble de résidence principale.
• La charge de la preuve que l’immeuble affecté à la résidence principale appartient au débiteur pèse sur le débiteur, et la Cour de cassation l’a rappelée dans plusieurs décisions.
• En cas de divorce, si le JAF attribue la jouissance à l’époux in bonis avant le jugement d’ouverture, l’immeuble ne constitue plus la résidence principale au sens de l’insaisissabilité, avec conséquence sur la protection

💡 Astuce mémo

Actifs = « tout sauf ce qui est insaisissable » ; héritage après LJ = « accord du débiteur ».

📖 12. Procédures préventives et mandat ad hoc

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat ad hoc : Procédure préventive confiée par le tribunal à un mandataire chargé d’assister le débiteur pour résoudre des difficultés avant toute procédure collective.
• Conciliation : Procédure préventive distincte du mandat ad hoc, visant à rechercher un accord avec certains créanciers, avec un régime spécifique d’effets sur ces créanciers.
• Confidentialité du mandat ad hoc : Principe selon lequel la technique du mandat ad hoc se déroule sans publicité, ce qui limite l’exposition des difficultés du débiteur.
• Créanciers invités à négocier : Catégorie de créanciers effectivement conviés aux discussions, seuls concernés par les aménagements négociés dans le cadre du mandat ad hoc.
• Rétablissement professionnel : Procédure ouverte au débiteur personne physique pour effacer ses dettes et lui permettre de rebondir, sous conditions strictes d’éligibilité.

📝 Points essentiels

• Le mandat ad hoc sert à assister le débiteur pour mettre fin aux difficultés rencontrées sans imposer de mesures aux créanciers non concernés.
• La durée du mandat ad hoc est fixée librement par le tribunal, sans limite prévue par le Code de commerce.
• Le tribunal (TC ou TJ) choisit le mandataire avec une liberté encadrée par l’existence d’incompatibilités.
• Les aménagements de dette supposent la conclusion d’un contrat, ce qui exclut l’obtention de délais de grâce par simple décision du mandataire.
• Seuls les créanciers invités à négocier sont liés par la technique du mandat ad hoc, les autres ne subissent pas ses effets.
• À la différence de la conciliation, le mandat ad hoc ne crée pas de privilège de new-money.

💡 Astuce mémo

Mandat ad hoc = « accord sur mesure » : pas d’imposition, seulement les créanciers invités, et pas de new-money.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1889	Distinction entre débiteur malchanceux et malhonnête (faillite pas forcément liée à la malhonnêteté).
1967	Institution de la période d’observation (PO) après le jugement d’ouverture.
14 février 2022	Réforme sur le statut de l’entrepreneur individuel et séparation des patrimoines ; élargissement du surendettement aux dettes professionnelles hors livre VI.
26 juillet 2005	Loi de sauvegarde : ouverture du champ aux professions libérales.
15 septembre 2021	Ordonnance modifiant notamment le régime de la période d’observation (différences S/RJ).
1er mars 1984	Loi complétée par celle du 25 janvier 1985 : extension du champ d’application (agricultures et artisans).
25 janvier 1985	Complément à la loi du 1er mars 1984 : extension aux agricultures et artisans.
20 nov. 2023	Loi de réforme de la justice : mise en place expérimentale des TAE (tribunaux des activités économiques).
12 mars 2014	Ordonnance : notamment sur la déclaration/ratification et sur des règles de procédure (actes et déclarations).
23 oct. 2023	Loi relative à l’industrie verte : création d’une créance pour la mise en sécurité des installations classées (liée à la liquidation judiciaire).

📊 Tableaux de synthèse

PO : sauvegarde vs redressement judiciaire (règles après 15 sept. 2021)

Procédure	Durée PO	Renouvellement / demande
Sauvegarde	6 mois	1 renouvellement possible, décision spécialement motivée ; demande par le débiteur, l’administrateur ou le ministère public ; MP ne peut pas demander au-delà de 12 mois
Redressement judiciaire	jusqu’à 18 mois	2e prolongation exceptionnelle possible (art. L. 631-7) uniquement sur demande du ministère public

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre liquidation judiciaire (fin de l’activité, vente des actifs) avec sauvegarde/redressement (objectif de sauver, maintenir les emplois, organiser le paiement du passif).
2. Croire que la PO est identique en sauvegarde et en redressement : après l’ordonnance du 15 septembre 2021, les durées et conditions de prolongation diffèrent.
3. Penser que l’arrêt des poursuites permet de reprendre une action individuelle après le plan ou la liquidation : en principe, l’arrêt devient définitif et bloque la reprise.
4. Oublier que la qualification de créance utile dépend du fait générateur et du régime (S/RJ vs LJ) : l’arrêt d’activité exclut notamment la dépollution/enlèvement des déchets.
5. Se tromper sur la déclaration des créances : le délai part de la publication du JO au BODACC (et avis personnel pour certains créanciers), et l’omission peut entraîner forclusion/inopposabilité.
6. Confondre revendication et restitution : la revendication vise les biens meubles dont le droit de propriété n’est pas publié ; la restitution vise les cas où le droit est déjà opposable (ex. contrat publié).
7. Mélanger l’option de continuation des contrats en cours avec la résiliation automatique : le JO n’est pas une cause automatique de résiliation, et les clauses contraires sont réputées non écrites.

✅ Checklist Examen

1. Distinguer liquidation judiciaire, sauvegarde et redressement judiciaire : finalité (fin vs sauver), maintien éventuel de l’activité, et logique de paiement du passif.
2. Expliquer la conciliation : ouverture possible si la cessation des paiements date de moins de 45 jours et différence avec un simple impayé/situation irrémédiablement compromise.
3. Maîtriser l’unicité de procédure et la séparation des gages : une seule procédure possible, mais créanciers payés sur le patrimoine auquel leur droit de gage se rattache.
4. Connaître l’exception post-14 février 2022 au principe d’unicité : surendettement sur patrimoine privé seulement si scission strictement respectée et absence de créancier ayant un droit de gage portant sur les deux.
5. Rappeler les régimes de PO : sauvegarde = 6 mois (avec 1 renouvellement motivé) ; redressement = possibilité d’aller jusqu’à 18 mois via prolongations exceptionnelles sur demande du ministère public.
6. Savoir ce que produit le jugement d’ouverture : arrêt des poursuites et des voies d’exécution, interdiction des inscriptions, gel du passif antérieur, et obligation de déclarer l’ECP.
7. Distinguer créances antérieures vs postérieures en fonction du fait générateur et rappeler les effets du gel (intérêts, interdiction de payer les dettes antérieures, déclaration).
8. Expliquer le régime des créances postérieures utiles : S/RJ (besoins de la procédure ou déroulement de la PO) vs LJ (besoins de la procédure ou maintien provisoire), et les exclusions (dépollution/déchets).
9. Maîtriser l’arrêt des poursuites : actions pécuniaires et résolution pour non-paiement bloquées ; interruption des délais de prescription ; reprise possible après déclaration pour fixation au passif.
10. Connaître les actes soumis à autorisation et la sanction : nullité (délai de 3 ans) et l’infraction pénale (prescription 2 ans, amende max 30 000 €).
11. Savoir les règles de licenciement en sauvegarde vs redressement : sauvegarde sans autorisation du juge-commissaire ; redressement avec autorisation et caractère urgent/inévitable/indispensable, sans liste nominative mais
12. Connaître la revendication en procédure collective : conditions (biens meubles, droit antérieur au JO, CRP pour certains cas), délai procédural (saisine du juge-commissaire dans le mois), et différence avec restitution (