Flashcard: Diversité des contrats d’entreprise — 69 carte

À quels contrats s'appliquent les règles générales ?

À tous les contrats.

Que fait une règle spéciale par rapport à la règle générale ?

Elle déroge à la règle générale lorsqu'elle existe.

Que s'applique si le droit spécial ne prévoit rien ?

Le droit commun s'applique.

Quels contrats spéciaux sont étudiés ?

Ceux concernant clients, intermédiaires, gestion par assurance et règlement par transaction.

Qu'est-ce qu'un contrat de vente ?

Une convention où le vendeur livre une chose et l'acheteur la paie avec transfert de propriété.

Quelles conditions rendent une vente valable ?

Le consentement, la capacité juridique et un contenu licite et certain.

Quand la vente est-elle parfaite ?

Dès l'accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement.

Quelles conditions doit remplir la chose vendue ?

Elle doit exister ou pouvoir exister, être licite, dans le commerce et appartenir au vendeur.

Quelles conditions doit remplir le prix dans une vente ?

Il doit être déterminé ou déterminable, monétaire, réel, sérieux et licite.

Quand intervient le transfert de propriété en principe ?

Dès l’échange des consentements.

Quand le transfert des choses de genre est-il reporté ?

À leur individualisation par pesée, comptage ou mesurage.

Qu'impose une clause de réserve de propriété ?

Le transfert de propriété au paiement complet du prix.

Quand le transfert des choses futures intervient-il ?

À leur achèvement, sauf pour les immeubles à construire.

Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?

Une protection contre un défaut antérieur, non apparent, rendant la chose impropre ou diminuant son usage.

Quelles actions l’acheteur peut-il exercer en cas de vice caché ?

Une action rédhibitoire ou estimatoire, plus des dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice.

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

Deux ans après la découverte du vice et vingt ans après l’achat au maximum.

Quelles obligations ont l’acheteur et le vendeur ?

L’acheteur doit payer et retirer la chose, le vendeur doit délivrer conforme et garantir contre éviction et vices cachés.

Qu'est-ce qu'un contrat d’entreprise ?

Une convention où un entrepreneur réalise une prestation indépendante contre rémunération.

Quelle est la nature du contrat d’entreprise ?

Il est consensuel par principe.

Quels types de prix le contrat d’entreprise peut-il prévoir ?

Un prix déterminé, déterminable ou indéterminé.

Que peut faire le juge si le prix du contrat d’entreprise est indéterminé ?

Il peut fixer le prix dû.

Le prix forfaitaire peut-il augmenter si les coûts dépassent les prévisions ?

Non, il ne peut pas augmenter en raison d’un coût supérieur aux prévisions.

Que se passe-t-il si le maître de l’ouvrage commande des travaux supplémentaires ?

Ils donnent lieu à un prix supplémentaire.

Quelle obligation de résultat s'impose à l'entrepreneur pour les prestations matérielles ?

Il a une obligation de résultat.

Qu'impose le contrat d’entreprise intuitu personae à l'entrepreneur concernant la réalisation de la prestation ?

Il doit réaliser personnellement la prestation.

L'entrepreneur peut-il sous-traiter sans accord du maître de l’ouvrage ?

Non, il ne peut pas sans l’agrément du maître de l’ouvrage.

Quelles obligations supplémentaires a l'entrepreneur envers le client ?

Conserver la chose en bon état, renseigner, conseiller et assurer la sécurité.

Quelles sont les obligations principales du maître de l’ouvrage ?

Payer, coopérer, prendre livraison et réceptionner les travaux.

Quels types de réception le maître de l’ouvrage peut-il effectuer ?

La réception peut être partielle ou totale, avec réserves ou refus.

Que devient le maître de l’ouvrage après réception des travaux ?

Il devient gardien du bien et assume les risques.

Après réception, quels défauts le maître de l’ouvrage ne peut-il plus invoquer ?

Les vices apparents ou la non-conformité.

Qu'est-ce qu'un contrat de distribution ?

Un contrat-cadre fixant les conditions des contrats d’application futurs.

Qu'impose un fournisseur qui impose une exclusivité avec un signe distinctif ?

Remettre un document précontractuel d’information vingt jours avant la signature.

Comment peut être fixé le prix dans un contrat-cadre de distribution ?

Il peut être unilatéralement fixé par une partie si elle n’en abuse pas.

Quelle condition s'applique aux contrats de distribution conclus intuitu personae ?

Ils ne sont pas librement cessibles sans consentement du cocontractant cédé.

Quelle est la règle pour un contrat de distribution à durée déterminée ?

Il doit normalement aller jusqu’à son terme.

Quand un contrat de distribution à durée indéterminée peut-il être résilié ?

Unilatéralement à tout moment sauf en cas d’abus ou mauvaise foi.

Que doit faire le distributeur après la rupture sans clause de reprise ?

Conserver ses stocks, respecter non-concurrence et confidentialité, supprimer signes distinctifs.

Qu'est-ce qu'un contrat de concession ?

Un contrat-cadre réservant à un distributeur indépendant la commercialisation sur un territoire défini.

Quelles obligations a le concédant dans un contrat de concession ?

Garantir l’exclusivité territoriale et ne pas vendre dans la zone ni installer un autre concessionnaire.

Quelles obligations a le concessionnaire dans un contrat de concession ?

Respecter les règles du réseau, payer les marchandises et informer le concédant du marché.

Qu'impose le contrat de franchise au franchiseur ?

Fournir des signes distinctifs, un savoir-faire original et une assistance.

Comment le franchisé exploite-t-il le contrat de franchise ?

Selon une méthode uniforme sous le contrôle du franchiseur contre rémunération.

Qu'est-ce que le savoir-faire franchisé ?

Un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées.

Quelle est la source du savoir-faire franchisé ?

L’expérience du franchiseur.

Quels paiements le franchisé effectue-t-il généralement ?

Un droit d’entrée, des redevances d’exploitation et des redevances publicitaires.

Qu'oblige le contrat d’assurance à l’assureur ?

À couvrir un risque futur et incertain contre paiement d’une prime.

Quelle est la différence entre souscripteur et assuré ?

Le souscripteur conclut le contrat et paie la prime, l’assuré est la personne garantie.

Quand se forme le contrat d’assurance ?

Lorsque l’assureur accepte la proposition, même sans signature de la police.

Qu’est-ce que la note de couverture ?

Un contrat d’assurance provisoire garantissant l’assuré pendant l’instruction de sa proposition.

Quelles obligations ont l’assuré et l’assureur en cas de sinistre ?

L’assuré doit payer la prime et déclarer le sinistre, l’assureur doit le régler.

Que suppose une modification du contrat d’assurance ?

L’accord des parties, sauf si l’assureur ne refuse pas la modification sous dix jours (hors assurance-vie).

Quand et comment l’assuré personne physique peut-il résilier certains contrats ?

Après un an, à tout moment, avec effet un mois après notification et paiement au prorata.

Quelle différence principale existe entre assurances de dommages et assurances de personnes ?

Les assurances de dommages indemnisent des pertes patrimoniales, les assurances de personnes couvrent des risques liés à la vie humaine.

Quels biens sont couverts par les assurances de biens ?

Les bâtiments, matériels, véhicules, marchandises et liquidités sont couverts.

Quels risques couvrent les assurances de biens ?

Elles couvrent incendie, dégât des eaux, tempête, vol, bris, perte d’exploitation, crédit et cybersécurité.

Que couvre l’assurance de responsabilité civile d’exploitation ?

Elle couvre les dommages causés à des tiers par préposés, installations, biens et produits en fabrication.

Qu’est-ce que l’assurance homme clé ?

C’est une assurance qui couvre le décès ou l’invalidité d’une personne indispensable à l’entreprise.

Que garantit l’assurance-vie ?

Elle oblige l’assureur à verser une somme contre une prime lors d’un risque lié à la durée de vie de l’assuré.

Quelles formes peut prendre l’assurance-vie ?

Elle peut être en cas de décès, en cas de vie ou mixte combinant les deux risques.

Quelle différence existe entre rachat et avance sur une assurance-vie ?

Le rachat met fin au contrat, l’avance avance une partie de la provision sans le finir et avec intérêts.

Qu'est-ce qu'une transaction en droit ?

Un contrat mettant fin ou prévenant une contestation par concessions réciproques.

Quelles conditions exige une transaction ?

Intention de transiger, contestation et concessions réciproques.

Comment doit être formalisée une transaction ?

Par un écrit appelé protocole transactionnel.

Sur quels droits les parties ne peuvent-elles pas transiger ?

Sur les droits indisponibles et matières d’ordre public, pénales ou familiales.

Quelle autorité possède une transaction en dernier ressort ?

L’autorité de la chose jugée.

Qu'interdit une transaction concernant le litige ?

De contester à nouveau le litige dans la limite de son objet spécifique.

La transaction peut-elle régler l’intérêt civil d’un délit ?

Oui, elle peut régler l’intérêt civil résultant d’un délit.

La transaction empêche-t-elle la poursuite par le ministère public ?

Non, elle n’empêche pas la poursuite de l’action du ministère public.