Flashcard: Droit au logement et politiques publiques — 22 carte

Droit au logement — définition ?

Droit reconnu permettant aux personnes sans logement d'en obtenir un.

Politique d'aide au logement — rôle ?

Favoriser l'accès, la qualité et la durabilité du logement.

Logement décent — critères ?

Conforme aux normes de sécurité, hygiène et confort.

Seuil de pauvreté 2025 — montant ?

1288 euros par mois pour une personne seule.

Plafond HLM 2026 — montant ?

1950 euros par mois pour une personne seule.

Conditions d'existence — facteurs ?

Mode de vie, habitat dégradé, surpopulation, inadaptation.

Résidences sociales — offre ?

Logement privatif avec gestion sociale et accompagnement.

Loyer HLM maxi — définition ?

Loyer plafonné à 80% du maximum selon secteur.

DALO — rôle ?

Garantir un logement aux personnes prioritaires sans solution.

Logement indigne — définition ?

Logement non conforme, dangereux ou insalubre.

Arrêté de mise en sécurité — objectif ?

Garantir la sécurité des occupants en cas de danger.

Aides personnelles au logement — exemples ?

Allocations logement, aides d’Action Logement, FSL.

Expulsion locative — procédure ?

Décision de justice, commandement, intervention CCAPEX.

Dispositifs d’urgence — but ?

Fournir un hébergement immédiat aux sans-abri.

SIAO — sigle ?

Service intégré d’accueil, d’hébergement et d’orientation.

Stratégie Logement d’abord — objectif ?

Réduire le sans-abrisme en privilégiant le logement stable.

Gens du voyage — dispositifs ?

Aires d’accueil, terrains familiaux, aires de grand passage.

Hébergement demandeurs d’asile — structures ?

CADA, CHRS, centres provisoires d’hébergement.

Accéder à un logement — critères ?

Droits, ressources, disponibilité et adaptation des logements.

Habitat insalubre — procédure ?

Arrêté préfectoral ou municipal, travaux ou relogement.

Aide sociale liée au logement — but ?

Faciliter l’accès, le maintien et l’adaptation du logement.

Plan départemental — durée ?

Maximum de six ans, basé sur une évaluation des besoins.