Droit au logement et politiques publiques

Revision sheet excerpt

Plan du Cours

  1. Enjeux et cadre légal du droit au logement en France
  2. Critères socio-économiques et conditions d’existence des ménages en difficulté de logement
  3. Politiques publiques pour le développement, la diversification et l’attribution des logements abordables
  4. Procédure et recours liés au droit au logement opposable (DALO)
  5. Lutte contre l’habitat indigne, dégradé et non décent
  6. Aides financières au logement, prévention des expulsions locatives et accompagnement social lié au logement
  7. Dispositifs d’accueil, d’hébergement d’urgence, d’insertion et d’accompagnement vers le logement
  8. Organisation et missions du service intégré d’accueil, d’hébergement et d’orientation
  9. Stratégie « Logement d’abord » et plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD)
  10. Dispositifs spécifiques d’hébergement et d’accueil pour les gens du voyage
  11. Hébergement des demandeurs d’asile, réfugiés et personnes en situation précaire

1. Enjeux et cadre légal du droit au logement en France

Notions clés & Définitions

Read the full sheet →

Quiz preview

1. Quelle loi reconnaît le droit au logement des personnes en difficulté en France ?

2. Quel est le rôle du seuil de pauvreté dans l'analyse des ménages en difficulté de logement ?

3. Quelle est la fonction principale des résidences sociales ?

Take the quiz (11 questions) →

Flashcards preview

Droit au logement — définition ?

Droit reconnu permettant aux personnes sans logement d'en obtenir un.

Politique d'aide au logement — rôle ?

Favoriser l'accès, la qualité et la durabilité du logement.

Logement décent — critères ?

Conforme aux normes de sécurité, hygiène et confort.

Seuil de pauvreté 2025 — montant ?

1288 euros par mois pour une personne seule.

Plafond HLM 2026 — montant ?

1950 euros par mois pour une personne seule.

Conditions d'existence — facteurs ?

Mode de vie, habitat dégradé, surpopulation, inadaptation.

See all 22 flashcards →

Frequently asked questions

What does the revision sheet on Droit au logement et politiques publiques cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Droit au logement et politiques publiques. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

Read the full sheet →

How many questions are in the Droit au logement et politiques publiques quiz?

The quiz contains 11 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

Take the quiz (11 questions) →

How to study Droit au logement et politiques publiques with flashcards?

Revizly offers 22 interactive flashcards on Droit au logement et politiques publiques. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

See all 22 flashcards →

Similar courses

Management des cadres policiers

Droit Public

Les compétences locales

Droit Public

Choisir son contrat de travail

Désunion, divorce et dissolution du PACS

Droit Civil

Droit des sociétés et associations

Cohésion et territoire

Droit Public

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator