Flashcard: Droit constitutionnel et État — 89 carte

Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?

Une discipline de droit public régissant l'organisation des pouvoirs publics et les libertés fondamentales.

En quelle année date la première Constitution française ?

En 1791.

Quel serment le Tiers-État a-t-il prêté le 20 juin 1789 ?

Le serment du Jeu de Paume de ne pas se séparer avant une constitution.

Quelle loi fondamentale excluait les femmes du trône sous l’Ancien Régime ?

La loi salique.

Quelle année a vu l’adoption du Bill of Rights anglais ?

1689.

Quelle déclaration américaine a été adoptée en 1776 ?

La Déclaration d’indépendance américaine.

Quand les treize colonies américaines ont-elles adopté leur Constitution fédérale ?

En 1787.

Quelle date marque l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme en France ?

Le 26 août 1789.

Quels sont les trois pouvoirs distingués par la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?

Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.

De quelles chambres est composé le Parlement français ?

L’Assemblée nationale et le Sénat.

Qu'est-ce que l'exécutif bicéphale ?

Un pouvoir exécutif exercé par le chef de l’État et le chef du Gouvernement.

Quels sont les deux ordres juridictionnels distincts en France ?

L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Quelle institution française n'appartient ni à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif ?

Le Conseil constitutionnel.

Quelle norme est suprême dans l’ordre juridique français après la Seconde Guerre mondiale ?

La Constitution.

Quelle est la hiérarchie des normes entre règlement administratif, loi et Constitution ?

Le règlement doit être conforme à la loi, qui doit être conforme à la Constitution.

Selon Hans Kelsen, de quoi dépend la validité de la Constitution ?

D’une norme fondamentale hypothétique appelée Grundnorm.

Que désigne l'État aujourd'hui ?

La forme d'organisation politique d'un pays.

Quand apparaît la signification actuelle du terme État ?

Au XIXe siècle.

Selon Hobbes, dans quel état vivent les individus naturellement ?

Dans l'anarchie et la violence.

Que font les individus selon Hobbes pour assurer leur sécurité ?

Ils abandonnent leurs droits naturels à un tiers-pouvoir étatique omnipotent.

Selon Locke, que possèdent les hommes raisonnables dans l'état de nature ?

Des droits naturels.

Quand Locke dit-il que les hommes instituent un tiers-pouvoir ?

Lorsque certains droits, notamment la propriété, sont violés.

Selon Rousseau, pourquoi les hommes concluent-ils un contrat social ?

Pour obéir à la volonté générale exprimée dans la loi après la dégradation des rapports sociaux.

Comment l'État gendarme considère-t-il l'État ?

Comme un mal nécessaire qui doit intervenir au minimum.

Quels sont les éléments constitutifs d'un État ?

Un État doit avoir un territoire, une population et un pouvoir souverain.

Quelle condition valide l'existence d'un État ?

La validation par la communauté internationale.

Quel statut possède la Palestine à l'ONU depuis 2012 ?

Le statut de membre observateur.

Qu'est-ce qu'un territoire étatique ?

Un espace délimité où l'État exerce son pouvoir.

Qu'est-ce qu'une Nation ?

Un corps uni par des valeurs communes et un sentiment d'appartenance.

Quelle conception la France privilégie-t-elle pour la Nation ?

Les éléments subjectifs et volontaristes.

Selon Ernest Renan, sur quoi repose une Nation ?

Sur un héritage commun de souvenirs et le désir de vivre ensemble.

Qu'est-ce que la souveraineté étatique ?

Le pouvoir ultime et le monopole de la contrainte de l'État.

À qui appartient la souveraineté nationale selon l'Abbé Sieyès ?

La souveraineté nationale appartient à la Nation.

Qu'impose l'article 27 de la Constitution concernant le mandat impératif ?

Tout mandat impératif est nul.

À qui appartient la souveraineté populaire selon Rousseau ?

La souveraineté populaire appartient à chaque citoyen à parts égales.

Quelle différence principale existe entre démocratie directe et régime représentatif ?

La démocratie directe permet au peuple de décider directement, le régime représentatif utilise des représentants élus.

Qui était exclu de la vie politique à Athènes ?

Les femmes, les esclaves et les métèques étaient exclus.

Quels cantons suisses réunissent encore leurs assemblées populaires annuelles ?

Les cantons d’Appenzell et de Glaris.

Que combine un régime semi-représentatif ?

Une représentation dominante avec des éléments de démocratie directe.

Selon l'article 3 alinéa 1 de la Constitution, comment s'exerce la souveraineté nationale ?

Par les représentants et par la voie du référendum.

Qu'est-ce que la Constitution matérielle désigne ?

L'ensemble des règles sur l'organisation et le fonctionnement du pouvoir.

Comment se définit la Constitution formelle ?

Par la forme extérieure de l'acte et sa procédure d'adoption.

Tout État possède-t-il une constitution matérielle ?

Oui, nécessairement, qu'elle soit écrite ou non.

Une constitution formelle est-elle toujours matérielle ?

En général oui, même si elle peut contenir des éléments non constitutionnels.

Qu'est-ce qui identifie une constitution formelle ?

Sa forme extérieure et sa procédure d’élaboration, adoption, vote ou promulgation.

Qu'est-ce que tout État possède nécessairement ?

Une constitution matérielle, écrite ou non.

Que peut contenir une constitution formelle ?

Des éléments qui ne sont pas matériellement constitutionnels.

Sur quoi repose une constitution coutumière ?

Des usages et traditions répétés longtemps sans exception.

Que reconnaissent les acteurs aux usages d'une constitution coutumière ?

Un caractère obligatoire.

Quelle fonction a la coutume praeter legem par rapport à la Constitution ?

Elle complète la Constitution.

Quelle différence existe entre une constitution souple et une constitution rigide ?

La constitution souple se révise par procédure ordinaire, la rigide par procédure spéciale.

Qu'inclut une constitution moderne que la constitution classique n'inclut pas ?

Un catalogue de droits fondamentaux.

Quelle différence principale existe entre pouvoir constituant originaire et dérivé ?

Le pouvoir originaire élabore une nouvelle constitution, le dérivé la révise.

Qu'est-ce qu'une charte octroyée ?

Un texte constitutionnel accordé unilatéralement par le monarque sans consultation populaire.

Comment se partage le pouvoir constituant dans une charte négociée ?

Entre le monarque et le peuple représenté par une assemblée restreinte.

Quels sont les procédés démocratiques d’adoption constitutionnelle ?

Le référendum, l’assemblée constituante, ou leur recours conjoint.

Quelles étapes comprend la révision constitutionnelle selon l’article 89 en France ?

Initiative, vote identique des deux assemblées, puis adoption par référendum ou Congrès.

Quelles révisions interdit la Constitution française ?

Celles portant atteinte à l’intégrité du territoire, pendant l’intérim présidentiel, l’article 16, et la forme républicaine.

Que refusa le Conseil constitutionnel français en 1992 concernant une loi constitutionnelle ?

De contrôler la loi au regard des limites de révision en invoquant sa compétence et la souveraineté du peuple.

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois, les objectifs à valeur constitutionnelle, et la Charte de l’environnement de 2004.

Quelle décision a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental ?

La décision Liberté d’association n°71-44 DC du 16 juillet 1971.

Quelles libertés protège la Déclaration des droits de 1789 ?

La liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression, l’égalité, la liberté de conscience, religieuse, d’opinion, d’expression et de publication.

Quels droits reconnaît le Préambule de 1946 ?

Le droit à l’emploi, syndical, de grève, à la négociation collective, à la santé, à l’enseignement gratuit et laïque, et d’asile.

Quelles conditions doit remplir un principe pour être PFRLR ?

Être dans une loi d’une République antérieure à 1946, fondamental, sans exception, et concerner droits fondamentaux, souveraineté ou organisation des pouvoirs.

Pourquoi la coutume et les traités internationaux sont exclus du bloc de constitutionnalité ?

Parce que le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, pas leur conventionnalité.

Quelle différence existe-t-il entre le contrôle judiciaire aux États-Unis et en Europe ?

Aux États-Unis, tout juge peut contrôler la constitutionnalité, en Europe c'est une cour spécialisée.

En quelle année l'arrêt Marbury v. Madison a-t-il établi le contrôle judiciaire américain ?

En 1803.

Sur quoi se fonde le pouvoir des juges américains selon Marbury v. Madison ?

Sur la suprématie de la Constitution.

Comment se caractérise le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?

Il est diffus, a posteriori, concret et déclenché par voie d’exception.

Qu'est-ce qu'une cour constitutionnelle ?

Une juridiction indépendante hors de l'appareil ordinaire chargée du contentieux constitutionnel.

Combien de membres nommés compte le Conseil constitutionnel français ?

Neuf membres nommés.

Quelle est la durée du mandat des membres nommés au Conseil constitutionnel français ?

Neuf ans.

Que permet la QPC dans un procès ?

De contester une disposition législative portant atteinte aux droits garantis par la Constitution.

Qu'est-ce que la séparation des pouvoirs ?

C'est la répartition des fonctions de l’État entre plusieurs pouvoirs.

Quelle idée la Magna Carta du XIIIe siècle a-t-elle fait émerger en Grande-Bretagne ?

L'idée d'un contre-pouvoir face au roi.

Quelles assemblées sont issues de la Magna Carta en Grande-Bretagne ?

La Chambre des communes et la Chambre des lords.

Quels pouvoirs Locke distingue-t-il dans l’Essai sur le Gouvernement civil ?

Le pouvoir de faire les lois, d’exécuter les lois et de mener les relations internationales.

Quel principe Montesquieu défend-il dans De l’Esprit des Lois (1748) ?

Le pouvoir arrête le pouvoir.

Quelle séparation Montesquieu propose-t-il entre pouvoirs ?

Séparer le pouvoir exécutif du pouvoir législatif.

Comment le régime d’assemblée concentre-t-il les pouvoirs ?

Au profit du pouvoir législatif.

Au profit de quel pouvoir le totalitarisme concentre-t-il les pouvoirs ?

Au profit du pouvoir exécutif.

Quels pouvoirs Montesquieu distingue-t-il dans De l’Esprit des Lois ?

Le pouvoir de faire les lois, d’exécuter les lois, et de mener les relations internationales.

À quel pouvoir Montesquieu attribue-t-il la conduite des relations internationales ?

Au pouvoir exécutif.

Quel risque Montesquieu associe-t-il à la monarchie ?

La monarchie peut devenir une tyrannie.

Quel risque Montesquieu associe-t-il à l’aristocratie ?

L’aristocratie peut devenir une oligarchie.

Quel risque Montesquieu associe-t-il à la démocratie ?

La démocratie peut devenir une tyrannie de la majorité.

Sur quelle idée repose la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?

Sur l’idée que « le pouvoir arrête le pouvoir » en séparant les pouvoirs exécutif et législatif.

Quelle forme de séparation des pouvoirs correspond à un régime parlementaire ?

Une séparation souple des pouvoirs.

Qui a créé l’expression « Gouvernement des juges » en 1921 ?

Edouard Lambert.