Flashcard: Droit d’action et procédure civile — 24 carte

Action en justice — définition ?

Procédure pour faire valoir un droit devant le juge.

Droit d’agir — rôle ?

Permet d’obtenir une décision sur le fond de la prétention.

Droit fondamental d’accès — principe ?

Accès réel, concret et effectif aux tribunaux.

Disponibilité du droit d’agir — signification ?

Les actes procéduraux peuvent être faits, cédés ou abandonnés.

Intérêt à agir — critère ?

Intérêt légitime, né, actuel, direct et personnel.

Conditions d’exercice — but ?

Respecter la capacité, la qualité et les délais.

Validité des actes — éléments ?

Conditions de forme et de fond.

Conditions de forme — but ?

Identifier l’acte et garantir sa régularité.

Capacité et pouvoir — importance ?

Validité de l’acte dépend de la capacité et du pouvoir du signataire.

Moyens de défense — types ?

Au fond, exception de procédure, fin de non-recevoir.

Efficacité des actes — définition ?

Production de leurs effets sans nullité.

Notification — rôle ?

Faire connaître l’acte au destinataire.

Signification par huissier — étape clé ?

Assure la validité et l’opposabilité de l’acte.

Délais de procédure — objectif ?

Assurer célérité et sécurité dans le procès.

Action en justice vs droit d’agir — différence ?

L’action est l’acte, le droit est la faculté d’agir.

Intérêt légitime — en CPC ?

Critère d’admissibilité de la demande.

Prescription — effet ?

Éteint l’action en justice après délai.

Nullité d’un acte — condition ?

Grief et vice substantiel ou formel.

Acte d’huissier — mentions obligatoires ?

Date, identité, destinataire, signature.

Capacité d’ester — qui ?

Personnes ayant aptitude à agir en justice.

Pouvoir de représentation — rôle ?

Habilitation à agir pour le titulaire du droit.

Défense au fond — objectif ?

Contester la validité ou la portée du droit.

Nullité vs inefficacité — différence ?

Nullité absolue ou relative, inefficacité sans nullité.

Notification efficace — condition ?

Notification complète et dans délai raisonnable.