1. Quel énoncé décrit le mieux la différence entre l’action en justice et le droit d’agir en justice ?
2. Quelle conséquence peut résulter d’un abus du droit d’agir en justice ?
3. Par quel fondement conventionnel le droit d’accès au tribunal est-il reconnu comme un droit fondamental ?
Action en justice — définition ?
Procédure pour faire valoir un droit devant le juge.
Droit d’agir — rôle ?
Permet d’obtenir une décision sur le fond de la prétention.
Droit fondamental d’accès — principe ?
Accès réel, concret et effectif aux tribunaux.
Disponibilité du droit d’agir — signification ?
Les actes procéduraux peuvent être faits, cédés ou abandonnés.
Intérêt à agir — critère ?
Intérêt légitime, né, actuel, direct et personnel.
Conditions d’exercice — but ?
Respecter la capacité, la qualité et les délais.
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