Flashcard: Droit de la Concurrence et Enquêtes — 20 carte

Ententes anticoncurrentielles — définition ?

Accords ou pratiques visant à limiter la concurrence.

Ententes horizontales — exemples ?

Cartels, fixation des prix, échange d’informations stratégiques.

Ententes verticales — exemples ?

Distribution exclusive ou sélective.

Distribution exclusive — enjeu ?

Peut limiter la liberté de circulation ou créer monopoles.

Distribution sélective — conditions ?

Critères objectifs, non-discrimination, respect du Règlement 2022/720.

Règlement 2022/720 — rôle ?

Fixe seuils de parts de marché pour accords verticaux.

Abus de position dominante — définition ?

Comportement d’une entreprise en position dominante portant atteinte à la concurrence.

Position dominante — critère ?

Part de marché suffisante pour agir indépendamment.

Comportement abusif — exemples ?

Fixation de prix abusifs, restriction de production, exclusion des concurrents.

UE vs USA — approche sur dominance ?

UE interdit l’abus, USA se concentre sur l’intérêt du consommateur.

Procédures d’enquête UE — principe ?

Intervention si commerce entre États affecté, selon subsidiarité.

Autorités nationales — rôle ?

Mener enquêtes, saisies, demandes de renseignements.

Pouvoirs de la Commission — principaux ?

Demandes d’informations, saisies, apposition de scellés.

Saisies et scellés — but ?

Vérifier conformité, garantir intégrité des preuves.

Droits des entreprises — principe ?

Droit à la défense, collaboration, recours limité.

Legal privilege — protection ?

Confidentialité des échanges avocat-client, sous conditions.

Risques et sanctions — maximum ?

Amendes jusqu’à 10% CA mondial, prison jusqu’à 4 ans.

Prévention — outils ?

Programmes de conformité, formation, détection précoce.

Programmes de conformité — objectif ?

Respect des règles, prévention des infractions.

Lanceurs d’alerte — rôle ?

Signaler comportements illicites, renforcer la prévention.