Flashcard: Droit de la concurrence : sources et enjeux — 20 carte

Droit de la concurrence — définition ?

Régulation juridique de la compétition économique.

Sources françaises historiques — date clé ?

Décret d’Allarde, 1791.

Influence américaine — loi principale ?

Sherman Act (1890).

Sources européennes — institution centrale ?

Commission européenne.

Objectifs du droit de la concurrence ?

Prévenir monopoles, cartels, garantir égalité.

Pratiques anticoncurrentielles — exemples ?

Ententes, abus de position, concentrations illicites.

Contrôle des concentrations — but ?

Éviter monopoles, préserver la concurrence.

Autorité de la concurrence — création ?

En 2009, remplaçant le Conseil de la concurrence.

Procédures — étape clé ?

Enquêtes, sanctions, recours.

Harmonisation européenne — objectif ?

Uniformiser règles pour marché intérieur.

Droit économique — caractéristique ?

Hybride et transversal.

Sources françaises — loi de 1864 ?

Suppression du délit de coalition industrielle.

Influence américaine — agence créée en 1914 ?

Federal Trade Commission (FTC).

Sources européennes — principe majeur ?

Champ d’application exclusif du droit UE.

Objectifs économiques — finalité principale ?

Stimuler croissance, protéger acteurs et consommateurs.

Pratiques anticoncurrentielles — conséquence ?

Faussement la compétition, nuisent au marché.

Contrôle des concentrations — critère principal ?

Part de marché, indice de Herfindahl.

Autorité de la concurrence — pouvoirs ?

Enquêter, sanctionner, conseiller.

Procédures — recours ?

Recours administratif ou contentieux.

Harmonisation européenne — défi ?

Diversité juridique, souveraineté nationale.