1. Quel mode de divorce repose sur l’acceptation du principe de la rupture sans exposer les faits de la séparation ?
2. Que peut faire le juge en cas de désaccord lors de la rupture d’un concubinage sur certains biens ou financements ?
3. Quelle affirmation décrit correctement la contribution aux charges du mariage ?
Évolution du droit de la famille
Vers plus d'égalité et suppression de distinctions.
Distinction enfant légitime/illégitime
Supprimée par ordonnance du 4 juillet 2005.
Ordonnance du 4 juillet 2005
Supprime la différence entre enfants légitimes et illégitimes.
Concubinage — définition ?
Union de fait, vie commune stable et continue.
Effets du concubinage
Pas d’obligations légales, rupture libre, pas de liquidation automatique.
Liquidation pécuniaire concubinage
Comptes entre ex-concubins pour régler les sommes dues.
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