Flashcard: Droit de la famille et ses évolutions — 20 carte

Évolution du droit de la famille

Vers plus d'égalité et suppression de distinctions.

Distinction enfant légitime/illégitime

Supprimée par ordonnance du 4 juillet 2005.

Ordonnance du 4 juillet 2005

Supprime la différence entre enfants légitimes et illégitimes.

Concubinage — définition ?

Union de fait, vie commune stable et continue.

Effets du concubinage

Pas d’obligations légales, rupture libre, pas de liquidation automatique.

Liquidation pécuniaire concubinage

Comptes entre ex-concubins pour régler les sommes dues.

Enrichissement sans cause

Action si patrimoine accru sans justification juridique.

Théorie de l’apparence

Effets envers tiers malgré situation imparfaite.

Filiation hors mariage

Lien de parenté sans mariage des parents.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat pour organiser vie commune et obligations réciproques.

Obligations PACS

Aide mutuelle, solidarité pour dettes de la vie courante.

Dissolution PACS

Formalités d’enregistrement, opposable aux tiers.

Fiançailles — définition ?

Promesse de mariage sans obligation juridique.

Restitution bague de fiançailles

Selon si trésor familial ou présent d’usage.

Effets du mariage

Communauté de vie, fidélité, secours, assistance, contribution.

Nullité du mariage

Effacement rétroactif si conditions non remplies.

Modes de divorce

Consentement mutuel, accepté, altération, faute.

Effets patrimoniaux du divorce

Disparition du lien, liquidation, prestation compensatoire.

Autorité parentale en commun

Exercice partagé, selon l’intérêt de l’enfant.

Résidence alternée

Vivre chez chaque parent, principe de la loi 2002.