Flashcard: Droit de propriété : principes et protections — 20 carte

Droit de propriété — définition ?

Droit fondamental d'user, de jouir et de disposer d'un bien.

Valeur constitutionnelle — rôle ?

Protège le droit de propriété contre les atteintes arbitraires.

Article 544 CC — principe ?

Droit de jouir et disposer de la chose de façon absolue, sous limites légales.

Expropriation — condition ?

Utilité publique avec indemnisation juste et préalable.

Préjudice moral — inclusion ?

Non indemnisé en cas d'expropriation selon le Conseil constitutionnel.

Droit européen — source ?

Charte de l’UE et Convention européenne des droits de l’homme.

Usus — définition ?

Droit d'user matériellement de la chose.

Fructus — rôle ?

Droit de percevoir les fruits et produits de la chose.

Abusus — signification ?

Droit de disposer de la chose, notamment par aliénation ou destruction.

Usus — limite ?

Ne pas utiliser la chose ne fait pas perdre le droit.

Fruits — distinction ?

Fruits frugifères (produits) et non frugifères (produits de la chose).

Aliénation — droit ?

Transférer volontairement la propriété à autrui.

Droit d’abandon — définition ?

Renoncer volontairement à la propriété ou à la chose.

Indemnisation expropriation — base ?

Valeur vénale du bien, sans préjudice moral inclus.

Article 17 DDHC — principe ?

Inviolabilité de la propriété, privation encadrée par nécessité publique et indemnité.

Charte UE — protection ?

Droit de jouir, utiliser, disposer et léguer, sous conditions.

Protocole CEDH — objectif ?

Respect des biens, privation pour utilité publique avec juste indemnité.

Attributs du droit — ordre ?

Usus, fructus, abusus, en gradation de utilité.

Détenteur précaire — rôle ?

Personne exerçant l’usage pour le compte du propriétaire.

Droit de disposer — actes ?

Aliénation, destruction, abandon.