Scheda di revisione: Droit des concentrations d’entreprises

📋 Plan du Cours

1. Champ du droit des concentrations
2. Seuils du contrôle européen
3. Procédure devant la Commission
4. Cas d’application du contrôle français
5. Procédure française et guichet unique
6. Intervention du ministre de l’Économie

📖 1. Champ du droit des concentrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des concentrations d’entreprises : Concerne les fusions, les prises de contrôle et les créations d’entreprises communes autonomes, dans tous les secteurs d’activité.

📝 Points essentiels

• Le contrôle des concentrations relève principalement de la Commission européenne ou de l’Autorité française de la concurrence selon la dimension de l’opération.

📖 2. Seuils du contrôle européen

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen s’applique à titre principal lorsque le chiffre d’affaires mondial cumulé dépasse 5 milliards d’euros et qu’au moins deux entreprises réalisent chacune un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros dans la Communauté.

📌 Le règlement européen s’applique à titre subsidiaire lorsque le chiffre d’affaires mondial cumulé dépasse 2,5 milliards d’euros, que le chiffre d’affaires total dépasse 100 millions d’euros dans au moins trois États membres, que dans chacun de ces États au moins deux entreprises dépassent 25 millions d’euros de chiffre d’affaires et qu’au moins deux entreprises réalisent individuellement plus de 100 millions d’euros dans l’Union européenne.

Compléments

📌 Le seuil principal européen ne s’applique pas si plus des deux tiers du chiffre d’affaires des entreprises concernées dans la Communauté sont réalisés à l’intérieur d’un seul et même État membre.

📌 Le seuil subsidiaire européen ne s’applique pas si au moins les deux tiers du chiffre d’affaires sont réalisés dans un seul État membre.

📖 3. Procédure devant la Commission

★ À maîtriser

• L’opération doit être notifiée à la Commission européenne avant sa réalisation et après la conclusion de l’accord ou l’acquisition d’une participation de contrôle.

• Pour décider, la Commission européenne examine la nécessité de préserver ou de développer une concurrence effective dans le marché commun, la position et la puissance économique et financière des entreprises, les choix des fournisseurs et des utilisateurs ainsi que leur accès aux sources d’approvisionnement, et l’apport de la concentration au progrès technique et économique.

📌 Lorsque l’opération n’entrave pas la concurrence dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, la Commission rend sa décision dans un délai de 25 jours.

📌 À l’issue du contrôle européen, la Commission peut autoriser l’opération, l’autoriser sous conditions ou la refuser si elle est incompatible avec le marché.

Compléments

• Lorsque la Commission éprouve des doutes sérieux sur la compatibilité de l’opération, elle dispose de 90 jours pour mener une inspection approfondie.

📖 4. Cas d’application du contrôle français

★ À maîtriser

📌 Le contrôle français s’applique dans le premier cas lorsque le chiffre d’affaires total hors taxes mondial global dépasse 150 millions d’euros et qu’au moins deux entreprises réalisent chacune plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires total hors taxes en France.

📌 Le contrôle français s’applique dans le deuxième cas lorsque deux entreprises au moins exploitent au moins un magasin de commerce de détail, que leur chiffre d’affaires mondial total hors taxes dépasse 75 millions d’euros et que le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France dans le commerce de détail par au moins deux entreprises dépasse 15 millions d’euros.

• Le contrôle français s’applique dans le troisième cas lorsqu’au moins une partie exerce tout ou partie de son activité dans un DOM ou une ROM, que le chiffre d’affaires mondial total hors taxes dépasse 75 millions d’euros et qu’au moins deux entreprises réalisent individuellement plus de 15 millions d’euros dans au moins un DOM ou une ROM.

Compléments

• Les trois cas français de contrôle reposent respectivement sur un seuil général, un seuil propre au commerce de détail et un seuil propre aux activités exercées dans les DOM ou les ROM.

📖 5. Procédure française et guichet unique

🔑 Notions clés & Définitions

• Guichet unique : Le principe du guichet unique signifie que, dès qu’une opération de concentration revêt une dimension communautaire, la compétence des autorités nationales est exclue au profit de la Commission européenne.

★ À maîtriser

• La procédure française peut être engagée à partir d’une lettre d’intention, d’un protocole d’accord ou d’un projet d’OPA, puis l’opération est notifiée à l’Autorité de la concurrence.

• Après la notification, l’Autorité de la concurrence peut autoriser l’opération, l’autoriser sous réserve de la réalisation effective des engagements, déclencher un examen approfondi ou la refuser.

Compléments

• En cas d’examen approfondi, l’Autorité de la concurrence peut accorder l’opération avec une injonction de compenser les atteintes à la concurrence ou sous condition de réalisation des engagements.

• La procédure française prévoit des délais de 25 jours pour la première phase et de 65 jours pour l’examen approfondi.

📌 En l’absence de décision de l’Autorité de la concurrence, l’opération peut être transmise au ministre de l’Économie.

📖 6. Intervention du ministre de l’Économie

★ À maîtriser

• Le ministre de l’Économie peut statuer sur l’opération pour des motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence.

Compléments

• La procédure française peut aboutir à un accord du ministre après transmission de l’opération et information du ministre de l’Économie.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôle européen et contrôle français

Dimension	Contrôle européen	Contrôle français
Autorité compétente	Commission européenne	Autorité de la concurrence
Champ	Opération à dimension communautaire	Opération hors champ européen
Décision	Autorisation, autorisation sous conditions ou refus	Autorisation, autorisation sous engagements, examen approfondi ou refus

Délais des procédures

Procédure	Première phase	Examen approfondi
Européenne	25 jours	90 jours
Française	25 jours	65 jours