📌 Le règlement européen s’applique à titre principal lorsque le chiffre d’affaires mondial cumulé dépasse 5 milliards d’euros et qu’au moins deux entreprises réalisent chacune un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros dans la Communauté.
1. Quel type d’opération relève du droit des concentrations d’entreprises ?
2. Qu'est-ce que le droit des concentrations d’entreprises ?
3. Quelle autorité intervient principalement lorsqu’une concentration ne présente pas de dimension communautaire ?
Quelles opérations concerne le droit des concentrations d’entreprises ?
Les fusions, prises de contrôle et créations d’entreprises communes autonomes.
Champ du droit des concentrations
Fusions, prises de contrôle, créations d'entreprises communes.
Qui contrôle principalement les concentrations selon leur dimension ?
La Commission européenne ou l’Autorité française de la concurrence.
Seuils du contrôle européen
Plus de 5 milliards € mondial ou >250 M€ dans 2 États.
Quand le règlement européen s'applique-t-il à titre principal ?
Quand le chiffre d'affaires mondial dépasse 5 milliards et deux entreprises font plus de 250 millions dans la Communauté.
Procédure devant la Commission
Notification préalable, examen de la concurrence et pouvoir d'autorisation.
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