Flashcard: Droit des personnes et nom — 20 carte

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles sanctionnées par l’autorité publique.

Droit subjectif — rôle ?

Prérogative reconnue à un individu par le droit.

Personnalité juridique — définition ?

Capacité à être titulaire de droits et obligations.

Personnes physiques — sujet ?

Êtres humains reconnus comme sujets de droit.

Personnes morales — distinction ?

Entités reconnues comme sujets de droit distincts.

Droit des personnes — branche ?

Partie du droit civil traitant des sujets de droit.

Naissance — acquisition personnalité ?

À la naissance, si enfant vivant et viable.

Acte de décès — rôle ?

Droit de constater la mort et cesser la personnalité.

Enfant mort-né — personnalité ?

Pas une personne juridique, pas de droits.

Absence — délai pour déclaration ?

10 ans si jugement, 20 sinon.

Filiation simultanée — définition ?

Filiation établie en même temps pour deux parents.

Choix du nom — déclaration conjointe ?

Permet aux parents d’arrêter le nom de l’enfant.

Filiation unique — nom enfant ?

Prend le nom du seul parent reconnu.

Nom en cas de désaccord — règle ?

Composé des deux noms, ordre alphabétique.

Nom d’usage — rôle ?

Nom utilisé à titre d’usage après mariage.

Nom d’usage — changement ?

Possible en cas de divorce ou de remariage.

Changement de nom — intérêt légitime ?

Autorisé pour motif sérieux, sur demande.

Animal — statut juridique ?

Qualifié d’être vivant sensible, reste un bien.

Animal — protection légale ?

Sous régime des biens, avec protections spécifiques.

Filiation hors mariage — nom ?

Réglé par la filiation et le choix des parents.