Flashcard: Droit des sociétés anonymes et décisions collectives — 24 carte

Arrêt Motte — principe juridique ?

Climat juridique favorable à la société

Statut d’actionnaire — acquisition ?

Par souscription, cession ou succession

Droit spécial sociétés — objectif ?

Réglementer le fonctionnement des sociétés

Décisions collectives — lieu ?

Assemblées générales

Statut d’administrateur — nomination ?

Par l’assemblée générale pour 6 ans

Compétences du CA — exercice ?

Décisions stratégiques et de gestion

Compétence exclusive — définition ?

Décisions réservées au conseil d’administration

Arrêt Le Cannu — sujet ?

Contrôle des conventions avec dirigeants

Cassation 455 — importance ?

Nullité en cas de non-respect des procédures

Avantages particuliers — procédure ?

Désignation d’un commissaire aux apports

Conventions réglementées — but ?

Prévenir conflits d’intérêts

Articles 225-38 — application ?

Encadrement des conventions avec dirigeants

Arrêt Motte — contexte ?

Suppression de l’autorisation gouvernementale en 1867

Actionnaire — droits patrimoniaux ?

Liberté de cession, droits financiers

Droit spécial — caractéristique ?

Régime juridique spécifique à la société

Décisions en société — majorité ?

Majorité simple ou qualifiée selon l’objet

Administrateur — âge limite ?

65 ans sauf clause contraire

Compétence du CA — par réunion ou consultation ?

Les deux, sauf restriction statutaire

Compétence exclusive — exception ?

Statuts peuvent limiter ou modifier

Arrêt Le Cannu — contrôle ?

Contrôle strict des conventions avec dirigeants

Cassation 455 — procédure ?

Respect des formalités légales, sinon nullité

Avantages particuliers — consentement ?

Procédure stricte, unanimité possible

Conventions réglementées — contrôle ?

Information préalable et approbation de l’assemblée

Articles 225-38 — contenu ?

Procédure d’autorisation et d’approbation des conventions