Scheda di revisione: Droit des sociétés : notions et formation

📋 Plan du Cours

1. Notion et acteurs de la société
2. Distinctions avec les notions voisines
3. Utilité et responsabilité sociétaire
4. Nature juridique de la société
5. Sources du droit des sociétés
6. Classifications des sociétés
7. Conditions de formation du contrat
8. Objet social et sociétés unipersonnelles
9. Les associés de la société
10. Les conditions spécifiques du contrat
11. L’acquisition de la personnalité morale
12. Les effets de la personnalité morale
13. Siège social et mobilité européenne
14. Nationalité et durée sociale

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil a constitué l’un des premiers cadres internes du droit des sociétés.
2. 11 juillet 1985La loi a introduit la notion de contrat dans la définition de la société et créé l’EURL.
3. 11 juillet 1985La loi a introduit la possibilité générale de constituer une société unipersonnelle dans les cas prévus par la loi et a créé l’EURL
4. 15 juin 2010La loi a créé l’EIRL, permettant à une personne physique de créer un ou plusieurs patrimoines affectés à une activité professionnelle indépendante.
5. 14 février 2022La loi a supprimé l’EIRL et instauré l’insaisissabilité automatique du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel par les créanciers professionnels dès son enregistrement.

📖 1. Notion et acteurs de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des sociétés : Branche du droit privé rattachée au droit commun qui définit et encadre le régime juridique des groupements, notamment les sociétés civiles et commerciales.
• Société : Technique d’organisation de l’entreprise, laquelle rassemble des moyens humains et matériels en vue de produire ou distribuer des produits ou services.
• Associé : Personne physique ou morale qui détient tout ou partie des titres sociaux d’une société en proportion de son apport au capital social.

📝 Points essentiels

📌 Le droit commun des sociétés pose les règles applicables à toutes les sociétés, tandis que le droit spécial des sociétés pose les règles propres à chaque type de société.

• La société acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation ; avant cette formalité, elle est une société en formation et les actes sont réputés conclus par les fondateurs en leur nom propre, puis repris par la société après son immatriculation.

💡 Astuce mémo

Entreprise → statuts → immatriculation → personnalité morale

📖 2. Distinctions avec les notions voisines

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
• Fiducie : Transfert temporaire de biens, de droits ou de sûretés par un constituant à un fiduciaire, chargé de les conserver, de les gérer ou de garantir une dette avant leur rétrocession au bénéficiaire.

📝 Points essentiels

📌 Une société peut exploiter une entreprise, mais une holding peut exister sans activité de production ou de service, tandis qu’une entreprise individuelle peut exercer une activité économique sans constituer une société.

💡 Astuce mémo

Société = organiser l’entreprise ; fiducie = organiser le patrimoine

📖 3. Utilité et responsabilité sociétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Volonté de deux ou plusieurs personnes d’exploiter une entreprise en commun et de partager les bénéfices.

📝 Points essentiels

📌 La société permet de réunir des capitaux, des moyens humains et des moyens matériels afin de développer des activités commerciales, civiles ou agricoles d’une plus grande envergure qu’une entreprise individuelle.

• Depuis 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés est en principe de 25 %, avec un taux réduit de 15 % dans les cas prévus, tandis que l’impôt sur le revenu fonctionne par tranches.

📌 Dans une société de capitaux, les associés ne supportent en principe les pertes qu’à concurrence de leurs apports, tandis que dans une société de personnes leur patrimoine personnel peut être saisi si le patrimoine social est insuffisant.

💡 Astuce mémo

Personnalité morale → patrimoine propre → protection variable des associés

📖 4. Nature juridique de la société

★ À maîtriser

📌 La société présente une nature contractuelle parce qu’elle repose sur l’échange des consentements, mais aussi une nature institutionnelle parce qu’elle est soumise à des règles légales préétablies.

Compléments

📌 La société peut être analysée comme un acte unilatéral collectif lorsque plusieurs personnes s’engagent à l’unisson autour d’intérêts convergents, mais cette analyse ne supprime pas le rôle du législateur.

💡 Astuce mémo

Contrat à la création, institution après l’immatriculation

📖 5. Sources du droit des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union : Ensemble des traités, règlements et directives qui influencent et harmonisent les règles nationales du droit des sociétés, notamment pour favoriser la libre circulation des capitaux.

★ À maîtriser

• La loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales a posé les jalons du droit positif actuel avant son abrogation par l’ordonnance du 18 septembre 2000.

• La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé un guichet unique pour les formalités des entreprises, consacré la raison d’être et modifié la prise en compte de l’intérêt social.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises, tenu par l’INPI, a principalement remplacé le RM, le RAA, le RNCS et le registre spécial des EIRL.

💡 Astuce mémo

Prémices → développement → renouveau → droit de l’Union

📖 6. Classifications des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupe de sociétés : Ensemble réunissant notamment une société mère et plusieurs filiales sans posséder lui-même la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 Une société est commerciale en raison de sa forme lorsqu’elle est notamment une SNC, une SCS, une SCA, une SARL ou une société par actions ; dans les autres cas, sa commercialité dépend de son objet.

📌 Les sociétés de personnes, comme les SNC, SCS, sociétés civiles et sociétés en participation, sont à risque illimité et leurs titres sont des parts sociales, tandis que les sociétés de capitaux sont à risque limité et leurs titres sont des actions.

📌 La SARL est une société hybride : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, mais elle conserve des traits des sociétés de personnes, notamment des parts sociales et la qualité d’associé.

Compléments

• Les principales sociétés de capitaux sont:
  • SA
  • SAS
  • SCA
  • SE

💡 Astuce mémo

Personnes = risque illimité ; capitaux = risque limité

📖 7. Conditions de formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet social : Activité que la société prévoit d’exercer et qui est définie dans ses statuts.

★ À maîtriser

📌 Depuis 2016, la validité du contrat de société repose sur le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain, conformément à l’article 1128 du Code civil.

📌 L’associé d’une société civile doit remplir les conditions de droit commun, tandis que l’associé d’une société commerciale doit avoir la capacité commerciale et respecter les incompatibilités professionnelles applicables.

📌 L’objet social doit être licite et certain : un objet illicite entraîne en principe la nullité, tandis qu’un objet éteint entraîne la dissolution de plein droit de la société.

Compléments

📌 Une société fictive créée avec des prête-noms est nulle et inexistante lorsqu’elle révèle l’absence d’affectio societatis, selon la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 juin 2008.

💡 Astuce mémo

Consentement → capacité → objet social → associés

📖 8. Objet social et sociétés unipersonnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt social : Intérêt dans lequel la société doit être gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, conformément à l’article 1833 du Code civil modifié par la loi Pacte.
• Raison d’être : Principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ; elle est facultative et doit être prévue dans les statuts.

★ À maîtriser

📌 Une société à mission doit être une société commerciale, se doter d’une ou plusieurs raisons d’être, poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux et prévoir dans ses statuts un comité chargé de vérifier la réalisation de sa mission.

📌 Une société pluripersonnelle réunit plusieurs associés, tandis qu’une société unipersonnelle est instituée par la volonté d’une seule personne dans les cas prévus par la loi.

Compléments

• Les principales formes sociales unipersonnelles sont:
  • EURL
  • EARL
  • SASU

💡 Astuce mémo

Objet illicite → nullité ; objet éteint → dissolution

📖 9. Les associés de la société

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1832, la société est en principe instituée par plusieurs personnes, mais une seule personne peut la constituer dans les cas prévus par la loi.

📌 Lorsqu’une société devient unipersonnelle en cours de vie sociale, elle peut redevenir pluripersonnelle par cession de droits sociaux ou par augmentation du capital au profit de tiers ; à défaut de régularisation, tout associé intéressé peut demander sa dissolution en justice.

• Les trois formes sociales unipersonnelles sont:
  • EURL
  • EARL
  • SASU

Compléments

• La société en commandite par actions exige au moins trois associés commanditaires et un associé commandité.

💡 Astuce mémo

Pluralité de principe, unicité d’exception

📖 10. Les conditions spécifiques du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Opération par laquelle une personne s’engage à mettre quelque chose à la disposition d’une société en contrepartie de droits sociaux proportionnels.
• Affectio societatis : Volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité au succès d’une entreprise commune. — Com, 3 juin 1986

★ À maîtriser

• Les trois catégories d’apports sont:

  • l’apport en numéraire par une somme d’argent
  • l’apport en nature par un bien corporel ou incorporel
  • l’apport en industrie par un travail, un savoir-faire, une notoriété ou une expérience

• Le capital social correspond à la somme des apports en numéraire et en nature, à l’exclusion des apports en industrie.

📌 L’apport en numéraire comprend la souscription, par laquelle l’associé s’engage à verser une somme et acquiert cette qualité, puis la libération, par laquelle il verse effectivement la somme promise.

📌 Dans les SA et les SAS, au moins 50 % de l’apport en numéraire doit être libéré lors de la souscription et le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation, tandis que les SARL doivent libérer au moins 20 % lors de la souscription.

📌 La participation aux résultats comprend le partage des bénéfices ou des économies et la contribution aux pertes, tandis que l’obligation aux dettes concerne les rapports entre les associés et les créanciers.

📌 La répartition des bénéfices et des pertes est en principe proportionnelle à la part de chaque associé dans le capital social, mais les statuts peuvent y déroger sous réserve de l’interdiction des clauses léonines.

Compléments

📌 L’avance en compte courant d’associé est un emprunt remboursable consenti à la société, contrairement à l’apport en numéraire qui donne lieu à l’attribution de droits sociaux.

💡 Astuce mémo

ANA : Apports, participation, affectio societatis

📖 11. L’acquisition de la personnalité morale

★ À maîtriser

📌 Une société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

📌 Avant son immatriculation, la société en formation n’a pas de capacité juridique propre et les personnes qui contractent pour son compte sont personnellement engagées.

• 🔄 La reprise des actes peut suivre trois modalités:

  1. un état des actes annexé aux statuts
  2. un mandat donné au fondateur ou au dirigeant
  3. une décision collective prise après l’immatriculation

• 🔄 Les principales étapes de constitution sont:

  1. la négociation
  2. la signature des statuts
  3. le dépôt auprès du guichet unique
  4. l’attribution d’un numéro SIREN ou SIRET
  5. l’immatriculation au RCS

📌 Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025 entrée en vigueur le 1er octobre 2025, la nullité de la société est limitée à l’incapacité de tous les fondateurs ou à la constitution d’une société unipersonnelle hors des cas prévus par la loi.

Compléments

📌 Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés doivent être immatriculées au registre national des entreprises, et leur publicité est complétée, sauf pour les EURL et les SASU, par une publication au BODACC et un avis dans un journal d’annonces légales.

💡 Astuce mémo

Statuts → formalités → immatriculation → personnalité morale

📖 12. Les effets de la personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Permet à la société de contracter en son nom, de disposer d’un patrimoine et d’une nationalité distincts de ceux de ses associés.
• Siège social : Lieu où se trouvent principalement la direction financière, administrative, technique et juridique de la société.
• Nationalité de la société : Détermine sa lex societatis, c’est-à-dire le droit applicable à son fonctionnement.

★ À maîtriser

📌 La personnalité morale crée un écran opaque entre les associés et les tiers dans les sociétés de capitaux, tandis que cet écran est plus transparent dans les sociétés de personnes où les associés peuvent être tenus indéfiniment des dettes.

• Le patrimoine social comprend un actif constitué des apports, des bénéfices et des biens acquis, ainsi qu’un passif composé des dettes envers les créanciers ou les associés.

📌 Le capital social doit être fixé dans les statuts et correspond à la somme des apports en numéraire et en nature, l’apport en industrie étant exclu.

📌 La dénomination sociale identifie juridiquement la société, tandis que le nom commercial désigne son activité auprès du public, l’enseigne identifie un établissement et la marque distingue des produits ou services.

📌 En cas de discordance entre le siège statutaire et le siège réel, le siège réel domine en principe, mais les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir du siège statutaire.

Compléments

📌 Toutes les sociétés peuvent adopter un capital variable, sauf les sociétés anonymes, afin de permettre l’augmentation ou la diminution du capital selon l’entrée ou la sortie des associés.

💡 Astuce mémo

Un écran sépare la société des associés et des tiers

📖 13. Siège social et mobilité européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité de la société : Permet d’identifier le droit qui lui est applicable, appelé lex societatis.

★ À maîtriser

📌 Dans les SA et les SARL, l’organe de direction peut décider seul de déplacer le siège social en France, sans décision des associés.

📌 En droit français, toute société dont le siège social est situé sur le territoire français est soumise à la loi française, conformément aux articles 1837 du Code civil et L210-3 du Code de commerce.

📌 Lorsqu’une société possède un siège statutaire à l’étranger mais que son siège réel se trouve en France, le droit français peut être retenu en fonction du siège réel. — Crim, Elf-Gabon, 31 janv 2007

Compléments

• Une directive de 2019 encadre les transformations transfrontalières des sociétés de capitaux en permettant, sous certaines conditions, le transfert du siège social d’un État membre de l’Union européenne à un autre avec changement de forme sociale.

• Dans l’arrêt Crim, 31 janv 2007, Elf-Gabon, la Cour a retenu le siège réel situé en France pour appliquer le droit français à une société qui invoquait son siège statutaire au Gabon afin d’échapper à l’incrimination de biens sociaux.

💡 Astuce mémo

Siège statutaire ≠ siège réel : le second peut déterminer le droit applicable

📖 14. Nationalité et durée sociale

★ À maîtriser

📌 La durée d’une société est fixée dans ses statuts et ne peut en principe excéder 99 ans à compter de son immatriculation ; à l’arrivée du terme, la société est dissoute de plein droit.

• Les associés peuvent proroger la société avant l’arrivée du terme en décidant de modifier les statuts selon des conditions de majorité renforcée, voire à l’unanimité dans certaines sociétés.

• La société acquiert une identité, un patrimoine et une personnalité juridique propres uniquement à compter de son immatriculation.

Compléments

• Les sociétés de participation sont les seules sociétés pouvant être prévues pour une durée indéterminée.

📌 La poursuite de l’activité au-delà du terme prévu transforme la société en société devenue de fait.

💡 Astuce mémo

Terme atteint → dissolution de plein droit, sauf prorogation

📊 Tableaux de synthèse

Sociétés de personnes et de capitaux

Dimension	Sociétés de personnes	Sociétés de capitaux
Risque	Illimité	Limité aux apports
Titres	Parts sociales	Actions
Qualité des détenteurs	Associés	Actionnaires
Exemples	SNC, SCS, sociétés civiles	SA, SAS, SCA, SE

Société et notions voisines

Notion	Objet	Personnalité morale
Société	Organisation de l’entreprise	Oui après immatriculation
Entreprise individuelle	Exercice individuel d’une activité économique	Non
Association	But autre que le partage des bénéfices	Possible
Fiducie	Organisation temporaire d’un patrimoine	Non