Flashcard: Droit du congé maladie et protection du salarié — 20 carte

Code des obligations — rôle ?

Règles juridiques suisses sur les rapports de travail et empêchements

APG — signification ?

Assurance sociale versant prestations pour maternité, service, pertes de gain

Devoir de fidélité — obligation ?

Agir dans l’intérêt de l’employeur et éviter la nuisance

Maintien du salaire — condition ?

Empêchement non fautif et ancienneté >3 mois

Incapacité totale ou partielle — définition ?

Niveau d’impossibilité de travailler attesté médicalement

Cause de l’arrêt — importance ?

Qualifie juridiquement l’origine de l’empêchement

Date de début — rôle ?

Moment à partir duquel l’empêchement est constaté

Durée probable — utilité ?

Estimation pour organiser le financement et la gestion

Obligations du salarié — pendant arrêt ?

Informer rapidement, fournir certificat, collaborer, respecter fidélité

Contrôle en doute — étape ?

Entretien préalable, mesures proportionnées, respect vie privée

Médecin-conseil — rôle ?

Examiner incapacité, indiquer degré/durée, respecter secret médical

Proportionnalité — principe ?

Limiter mesures de contrôle au strict nécessaire

Maintien du salaire — délai ?

Plus de 3 mois de rapport, empêchement non fautif

Indemnités journalières — versé par ?

Assurance sociale, selon régime et contrat collectif

Vacances pendant maladie — droit ?

Droit reconnu, mais réduction possible si absence >1 mois

Réduction vacances — mécanisme ?

1/12 du droit annuel par mois complet d’absence

Protection contre licenciement — durée ?

30, 90 ou 180 jours selon ancienneté

Protection grossesse — quand ?

Pendant toute la grossesse et 16 semaines après

Congé maternité — durée minimale ?

14 semaines (98 jours) après l’accouchement

APG maternité — prestation ?

80% du salaire plafonné à 220 CHF/jour