Flashcard: Droit et régulation de la communication — 23 carte

ARCOM — rôle ?

Régulation de l’audiovisuel et sanctions.

Loi Léotard — date ?

30 septembre 1986.

Discours de haine — définition ?

Propos attaquant un groupe, pouvant relever du droit de la communication.

Injure publique — différence ?

Diffusion destinée à un public, sanction plus lourde.

Injure privée — différence ?

Diffusion limitée à une communauté, sanction plus faible.

Droit de la communication — actualité ?

Discipline vivante, mobilisée par médias, législation et justice.

Exemple de sanction ARCOM ?

Sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros.

Vague de tags en 2023 — question ?

Discours de haine ou provocation ?

Affiches satiriques — justice ?

Humour et contexte de débat, écartant la qualification de haine.

Publication (public vs privé) — condition ?

Conditionne régime de sanction en cas d’injure.

Message sur réseaux sociaux — encadrement ?

Intégré dans le droit des médias, soumis à règles spécifiques.

Évolution du droit des médias ?

De la presse à l’information, puis à l’audiovisuel et réseaux sociaux.

Accès aux archives publiques — droit ?

Droit d’obtenir et de garantir des informations précises et à jour.

Accès aux infos sportives — article ?

L333-6 du code du sport.

Diffamation discriminatoire — cible ?

Propos portant atteinte à un groupe ou une personne en raison de caractéristiques.

Vérité en diffamation — moyen ?

Preuve permettant d’éviter la condamnation.

Responsabilité civile presse — loi ?

Loi du 29 juillet 1881.

Responsabilité pénale en cascade — principe ?

Poursuite successive des intervenants, d’abord l’éditeur.

Procédure en matière de presse ?

Initiative du ministère public, plainte préalable pour diffamation.

Notification de contenu — article ?

Article 35 quater loi de 1881.

Mécanisme de retrait ?

Notification, retrait prompt, arbitrage judiciaire.

ARCOM — composition ?

9 membres, indépendants, mandat 6 ans.

Indépendance ARCOM ?

Mandats non renouvelables, non révocables.