Reconnaissance mutuelle des changements de nom entre États membres de l'UE (CJUE Grundkin & Paul, 2008) : principe selon lequel un changement de nom effectué dans un État membre doit être reconnu dans un autre État membre, sous réserve de respecter les conditions légales de chaque pays, afin d’assurer la libre circulation des citoyens européens.
Refus de reconnaissance du changement de nom ou de sexe (CJUE Freitag, 2017 ; Mirin, 2024) : décision par une autorité d’un État de ne pas reconnaître un changement de nom ou de sexe effectué dans un autre État, en se fondant sur des motifs administratifs ou procéduraux, pouvant porter atteinte à la liberté de circulation et au droit au respect de la vie privée.
1. Quand la jurisprudence CJUE Grundkin & Paul a-t-elle été rendue, établissant la reconnaissance mutuelle des changements de nom et de sexe entre États membres de l'UE ?
2. En quelle année la jurisprudence CJUE Grundkin & Paul a-t-elle établi le principe de reconnaissance mutuelle des changements de nom ou de sexe entre États membres de l’UE ?
3. Comment un tribunal ou un demandeur doit-il procéder pour faire reconnaître ou exécuter une décision étrangère relative à une obligation alimentaire dans un contexte international ?
Reconnaissance mutuelle — principe ?
Reconnaissance automatique entre États membres, sous réserve des conditions légales.
Refus de reconnaissance — motifs ?
Motifs administratifs, procéduraux ou ordre public.
Procédure judiciaire — pour changement sexe ?
Permet la reconnaissance officielle si la procédure administrative échoue.
Protection des mineurs — loi applicable ?
Loi du lieu de résidence habituelle du mineur.
Théorie de l’équivalence — rôle ?
Assure que loi étrangère produit effets équivalents à la française.
Mandat de protection future — définition ?
Organisation anticipée de la protection d’un incapable.
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