Flashcards: Droit international de la famille — 20 cards

Reconnaissance mutuelle — principe ?

Reconnaissance automatique entre États membres, sous réserve des conditions légales.

Refus de reconnaissance — motifs ?

Motifs administratifs, procéduraux ou ordre public.

Procédure judiciaire — pour changement sexe ?

Permet la reconnaissance officielle si la procédure administrative échoue.

Protection des mineurs — loi applicable ?

Loi du lieu de résidence habituelle du mineur.

Théorie de l’équivalence — rôle ?

Assure que loi étrangère produit effets équivalents à la française.

Mandat de protection future — définition ?

Organisation anticipée de la protection d’un incapable.

Filiation GPA — loi de référence ?

Loi du pays de résidence de la mère.

Renvoi en filiation — mécanisme ?

Application de la loi étrangère par renvoi.

Changement de nom — reconnaissance UE ?

Reconnu dans tous les États membres sauf motifs d’ordre public.

Refus administratif — conséquence ?

Refus de reconnaissance si contraire à la liberté de circulation.

Effets du mariage international — en France ?

Reconnaissance sous conditions, effets atténués par l’ordre public.

Dissolution — loi applicable ?

Loi de résidence habituelle des époux au moment du divorce.

Choix de loi — par les époux ?

Selon l’article 5 Rome III, de façon expresse et claire.

Fraude à la loi — conséquence ?

Refus possible de l’exequatur d’une décision étrangère.

Effets du divorce — sur patrimoine ?

Liquidation du régime matrimonial, obligations alimentaires.

Enlèvement d’enfant — convention ?

Convention de La Haye de 1980 pour le retour rapide.

Compétence en enlèvement — critère ?

Lieu de résidence habituelle de l’enfant au moment de l’enlèvement.

Obligations alimentaires — application ?

Règles de compétence et loi applicable selon la Convention de La Haye 1973.

Reconnaissance — condition ?

Respect de l’ordre public et absence de fraude.

Règles conflit — principe ?

Loi de résidence habituelle ou du lieu de la relation.