Flashcard: Effets et inexécution des contrats — 77 carte

Comment définit l'article 1101 du Code civil le contrat ?

Un accord de volontés entre personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.

Qu'impose un contrat synallagmatique aux contractants ?

Des obligations réciproques où chacun est débiteur et créancier.

Quelle différence existe entre contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit ?

Le premier donne un avantage en contrepartie, le second sans contrepartie attendue.

Qu'est-ce qui distingue un contrat commutatif d'un contrat aléatoire ?

Le contrat commutatif prévoit des prestations équivalentes, l'aléatoire dépend d'un événement incertain.

Comment se forme un contrat consensuel par rapport à un contrat solennel ?

Le consensuel se forme par échange des consentements seul, le solennel exige une forme légale.

Quelle condition supplémentaire exige un contrat réel ?

La remise matérielle de la chose.

Quelle différence existe entre contrat à exécution instantanée et à exécution successive ?

L'instantané s'exécute par une prestation unique, le successif par plusieurs prestations dans le temps.

Quel est le rôle du contrat-cadre ?

Fixer les caractéristiques générales de relations contractuelles futures précisées par contrats d’application.

Qu'impose l'obligation précontractuelle d'information ?

Elle est d'ordre public.

À qui incombe l'obligation précontractuelle d'information ?

À celui qui détient une information déterminante liée au contrat ou aux parties.

Quelle estimation est exclue de l'obligation précontractuelle d'information ?

L'estimation de la valeur de la chose.

Quelle conséquence peut entraîner la violation de l'obligation précontractuelle d'information ?

Elle peut engager la responsabilité du débiteur.

Quelle conséquence peut entraîner la violation si elle provoque un vice du consentement ?

L'annulation du contrat.

Que contient une offre ?

Les éléments essentiels du contrat.

Que signifie une offre ?

La volonté d'être lié en cas d'acceptation.

Que vaut le silence en matière d'acceptation ?

Le silence ne vaut pas acceptation sauf exceptions.

Qu'impose la bonne foi dans la rupture des négociations ?

La rupture devient fautive si elle est abusive ou déloyale.

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?

Un droit d’option sur un contrat aux conditions essentielles déterminées.

Que forme la levée de l’option dans une promesse unilatérale ?

Le contrat promis.

Que devient la promesse unilatérale sans levée de l’option à l'expiration du délai ?

Elle devient caduque.

Quelle obligation impose le pacte de préférence au promettant ?

Proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire s’il décide de contracter.

Quelle liberté conserve le bénéficiaire du pacte de préférence ?

Accepter ou refuser le contrat proposé.

Que peut demander le bénéficiaire si un tiers connaissait le pacte de préférence et son intention ?

La nullité du contrat conclu ou sa substitution au tiers.

Quand le contrat est-il formé entre absents ?

Lorsque l’acceptation claire et non équivoque parvient à l’offrant.

Qu'impose la formation du contrat entre absents concernant le lieu ?

Le contrat est réputé formé au lieu de l’acceptation.

Qu'est-ce que la capacité en droit des contrats ?

La capacité est l'aptitude à acquérir un droit et à l'exercer.

Qui sont incapables de contracter selon la loi ?

Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

Peuvent-ils accomplir seuls certains actes courants ?

Oui, à condition qu'ils soient conclus à des conditions normales.

Qu'est-ce que l'erreur en droit des contrats ?

Une discordance entre la croyance du contractant et la réalité.

Quand l'erreur entraîne-t-elle la nullité du contrat ?

Si elle porte sur une qualité essentielle, a déterminé le consentement et n'est pas inexcusable.

Qu'est-ce que le dol ?

Obtenir le consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle avec volonté de tromper.

Comment se définit la violence en droit des contrats ?

Une pression fondée sur une menace illégitime ou un abus de dépendance contraignant à conclure un contrat.

Quelle est la conséquence de l'erreur, du dol ou de la violence sur un contrat ?

Ils entraînent une nullité relative si la partie a contracté ou contracté à des conditions substantielles différentes.

Qu'impose le contenu du contrat concernant sa licéité et ses règles ?

Le contenu du contrat doit être licite et respecter les règles légales et d’ordre public.

Comment doit être la prestation dans un contrat ?

La prestation doit être déterminée ou déterminable sans nouvel accord.

Qu'arrive-t-il aux contrats à titre onéreux avec une contrepartie illusoire ?

Ils sont nuls lorsque la contrepartie est illusoire ou dérisoire.

Quelle différence y a-t-il entre nullité, caducité et résolution ?

La nullité sanctionne un défaut de validité, la caducité frappe un acte devenu impossible, la résolution sanctionne l’inexécution.

Qui peut invoquer la nullité absolue et peut-elle être confirmée ?

Toute personne intéressée peut l’invoquer et elle ne peut pas être confirmée.

Qui peut invoquer la nullité relative et peut-elle être confirmée ?

Seule la personne protégée peut l’invoquer et elle peut être confirmée.

Quel effet produit l’annulation sur le contrat ?

L’annulation anéantit rétroactivement le contrat.

Que nécessite en principe l’annulation du contrat ?

Elle impose des restitutions réciproques pour revenir à la situation antérieure.

Quelle est la portée juridique d'un contrat légalement formé selon l'article 1103 du Code civil ?

Il tient lieu de loi aux parties et s’impose à elles.

Comment un contrat peut-il être modifié ou révoqué en principe ?

Par un nouvel accord de volontés de toutes les parties.

Peut-on révoquer unilatéralement un contrat à durée indéterminée ?

Oui, sous réserve d’un préavis raisonnable.

Les engagements perpétuels sont-ils autorisés ?

Non, ils sont interdits.

Que permet la clause de dédit dans un contrat ?

De se délier contre le paiement d’une indemnité.

Que permet la clause de résiliation dans un contrat successif ?

De mettre unilatéralement fin au contrat pendant son exécution.

Que doit faire une partie en cas d’imprévision rendant l’exécution trop onéreuse ?

Demander d’abord une renégociation.

Que peut faire la partie si la renégociation échoue en cas d’imprévision ?

Demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin.

Que prévoit l’article 1199 du Code civil sur les obligations créées par le contrat ?

Le contrat crée des obligations uniquement entre les parties.

Les tiers peuvent-ils demander l’exécution d’un contrat selon l’article 1199 ?

Non, les tiers ne peuvent pas demander l’exécution du contrat.

Les tiers peuvent-ils être contraints de mettre en œuvre un contrat selon l’article 1199 ?

Non, les tiers ne peuvent pas être contraints de mettre en œuvre le contrat.

Comment le contrat affecte-t-il les tiers en termes d’exécution et d’inexécution ?

Pour les tiers, le contrat constitue un fait pur et simple qui peut s’imposer à eux.

Le fait que le contrat s’impose aux tiers rend-il ces derniers débiteurs des obligations contractuelles ?

Non, cela ne rend pas les tiers débiteurs des obligations contractuelles.

Que permettent les clauses d’adaptation automatique, d’indexation et de renégociation ?

Elles permettent au contrat d’évoluer selon les circonstances économiques et les conditions d’exécution.

Qu'impose l'accord des parties lors de la conclusion d’un avenant ?

Il s’impose aux parties pour modifier le contrat.

Quelle sanction peut subir un contractant de mauvaise foi dans l’exécution du contrat ?

Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Qu'est-ce que l’imprévision en droit des contrats ?

C’est la théorie permettant au juge de réviser un contrat en cas d’événement extérieur imprévisible rendant son exécution trop onéreuse.

Que doit faire la partie affectée en cas d’imprévision non assumée ?

Elle doit d’abord demander une renégociation.

Que peut faire la partie affectée après l’échec des négociations en cas d’imprévision ?

Elle peut convenir d’une résolution ou demander au juge d’adapter ou de mettre fin au contrat.

Qu'impose l'effet relatif selon l'article 1199 du Code civil ?

Le contrat crée des obligations uniquement entre les parties.

Que doivent respecter les tiers par rapport au contrat ?

Ils doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

Que peuvent opposer les parties aux tiers concernant le contrat ?

Les droits et obligations contractuels.

Comment un tiers peut-il utiliser un contrat ?

Comme preuve, par exemple pour établir un salaire.

Quand un tiers peut-il invoquer un manquement contractuel ?

Lorsqu'il a subi un dommage causé par ce manquement.

Qu'est-ce que la promesse de porte-fort ?

Un engagement promettant qu'un tiers accomplira une action déterminée.

Que risque le porte-fort si le tiers refuse de s'engager ?

Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Qu'est-ce que la stipulation pour autrui ?

Une opération donnant à un tiers bénéficiaire un droit à une prestation sans être partie au contrat.

Qui peut être bénéficiaire d'une stipulation pour autrui ?

Une personne future désignée ou déterminable à l'exécution de la prestation.

Quand le stipulant peut-il modifier le bénéficiaire ?

Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté le bénéfice de la stipulation.

Quel droit obtient le bénéficiaire après acceptation de la stipulation ?

Un droit direct contre le promettant.

Quelles sanctions le créancier peut-il demander en cas d’inexécution ?

Il peut demander l’exécution forcée, une réduction du prix, suspendre son obligation, provoquer la résolution ou obtenir réparation.

Peut-on cumuler plusieurs sanctions en cas d’inexécution ?

Oui, les sanctions compatibles peuvent être cumulées avec des dommages et intérêts en complément.

Qu’est-ce que l’exécution forcée en nature ?

C’est demander au juge d’ordonner au débiteur d’exécuter l’obligation promise.

Quand l’exécution forcée en nature est-elle exclue ?

Elle est exclue si elle est impossible ou disproportionnée pour le débiteur de bonne foi.

Quelle est la sanction applicable pour une obligation de payer une somme d’argent ?

L’exécution forcée en nature est la seule envisageable, généralement par saisie.

Que permet l’exception d’inexécution ?

Elle permet de suspendre ou ne pas exécuter son obligation si le cocontractant ne l’exécute pas ou ne pourra pas à temps.