Flashcard: Évolution et principes de la protection juridique — 24 carte

Évolution de la loi 1804

Introduction de l'interdiction et du conseil judiciaire.

Loi 1838 sur les aliénés

Reconnaissance de l'aliéné comme malade nécessitant protection.

Réforme 1968

Suppression des termes 'aliéné' et 'interdit', respect de l'autonomie.

Protection des majeurs — principes

Autonomie, droits, et évolution vers plus de respect.

Réformes 2002, 2007, 2019

Renforcement droits, distinction protection et aides sociales.

MASP — définition

Mesure administrative d’aide à la gestion sociale sans altération psychique.

MAJ — définition

Mesure judiciaire pour personnes en échec de MASP, gestion par mandataire.

Rôle MJPM

Gérer biens et prestations, exercer une action éducative, rendre comptes.

Procédure protection — principes

Nécessité, proportionnalité, audition, contrôle du juge.

Sauvegarde de justice — caractéristique

Mesure temporaire, courte durée, ne prive pas la capacité civile.

Curatelle — régimes

Simple, aménagée, renforcée, selon degré d’assistance.

Tutelle — conditions

Altération grave, représentation continue, actes avec ou sans autorisation.

Mandat de protection future — forme

Notarié ou sous seing privé, prend effet en incapacité.

Actes soumis à autorisation

Dispositions patrimoniales, actes importants, certains actes personnels.

Durée des mesures

Max 5 ans, renouvelable, fin automatique ou par décision du juge.

Cas pratique — étape clé

Évaluation médicale, saisine du juge, mise en œuvre, contrôle.

Interdiction — définition

Pour personnes dans état habituel d’imbécillité, démence, fureur.

Conseil judiciaire — rôle

Assistance pour prodigues, déclenchement d’une mesure de protection.

Actes de gestion — liste

Actes personnels, d’administration, de disposition, selon régime.

Contrôle judiciaire — rôle

Vérifier gestion, autoriser actes de disposition, renouveler ou lever.

Mandat de protection future — désignation

Personne choisie pour représenter en cas d’incapacité future.

Principes fondamentaux — application

Nécessité, subsidiarité, proportionnalité, audition, contrôle.

Acte médical — exigence

Certificat médical circonstancié, inscrit sur liste officielle.

Renouvellement — durée

Maximum 5 ans, renouvelable si état grave ou définitif.