Flashcard: Évolution et réglementation du gage — 24 carte

Évolution du régime du gage

De simple à complexe, avec législations multiples.

Réforme 2013 — cadre général ?

Unifie et simplifie le régime du gage.

Nature juridique du gage

Contrat réel, garantissant une créance.

Éléments du contrat de gage

Créance garantie et biens grevés.

Opposabilité aux tiers

Notification essentielle pour la publicité.

Transformation du bien grevé

Utilisation raisonnable autorisée, vente sous contrôle.

Procédures d’exécution

Extrajudiciaire sous contrôle, clauses nulles si abusives.

Gage sur créances — particularités

Inscription dans registre, notification préalable.

Jurisprudence récente — impact

Influence la lecture de la LSF sans modification législative.

Gage LSF vs droit commun

Formalités renforcées pour LSF, plus souples hors LSF.

Formalités selon la LSF

Convention écrite, inscription, publicité.

Conflits entre créanciers

Priorité déterminée par notification ou inscription.

Créance garantie

Dette ou obligation assurée par le gage.

Biens grevés

Biens mobiliers ou créances spécifiquement garantis.

Opposabilité du gage

Notification et publicité nécessaires.

Transformation du bien

Utilisation modérée, vente sous contrôle judiciaire.

Procédures d’exécution

Extrajudiciaire sous contrôle, clauses abusives nulles.

Cas particuliers créances

Gage de registre, notification préalable, droit européen.

Jurisprudence récente — effet

Guide la pratique sans changer la loi.

Gage selon la LSF vs droit commun

Formalités et sécurités différentes.

Mise en place du gage (LSF)

Convention, écrit, inscription.

Conflits et rang du gage

Priorité selon notification ou inscription.

Définition fonctionnelle du gage

Contrat garantissant une créance par un bien.

Transformation du bien grevé

Utilisation raisonnable, vente sous contrôle.