Flashcard: Extensions de procédure et fictivité en droit des sociétés — 22 carte

Extensions de procédure — définition ?

Extension des effets d’une procédure à un autre patrimoine.

Confusion de patrimoine — rôle ?

Permet d’étendre la procédure à un actif dissimulé.

Fictivité de la société — définition ?

Création artificielle pour masquer la réalité économique.

Relations anormales — indice de ?

Fictivité ou montage frauduleux.

Rôle du juge — dans extension ?

Demander ou initier l’extension pour reconstituer l’actif.

Location-gérance — risque principal ?

Disparition de l’exploitation en cas de liquidation.

Clause obligatoire location-gérance — but ?

Informer en cas d’embauche ou départ de salariés.

Liquidation judiciaire — effet sur location ?

Résiliation automatique du contrat.

Reconstitution de l’actif — actions ?

Extension, cession, ou rapatriement d’actifs.

Cession de la structure — but ?

Maintenir activité, préserver emplois, apurer le passif.

Plan de redressement — objectif ?

Maintenir l’activité, rembourser créanciers.

Acceptation du plan — délai ?

30 jours pour que les créanciers répondent.

Pouvoir du tribunal — face aux créanciers ?

Forcer ou imposer acceptation, dans limites légales.

Garanties du plan — exemples ?

Inaliénabilité, garanties judiciaires, suivi par commissaire.

Inaliénabilité — définition ?

Interdiction de vendre ou transférer certains biens.

Publicité du plan — obligation ?

Publication au BODACC et mention sur l’extrait Kbis.

Difficultés d’exécution — conséquence ?

Résolution du plan, liquidation si non respecté.

Fin de la procédure — comment ?

Exécution du plan ou liquidation judiciaire.

Effet de la cession — sur dettes ?

Reprise de l’actif, pas automatiquement le passif.

Transfert judiciaire — contrats ?

Transmission automatique pour assurer continuité.

Durée du plan — maximum ?

Jusqu’à 10 ans, sous contrôle du tribunal.

Fictivité — impact sur procédure ?

Justifie extension pour désintéresser créanciers.