Extensions de procédure et fictivité en droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Extensions de procédure
2. Fictivité de la société
3. Location-gérance et risques
4. Reconstitution de l’actif
5. Plan de redressement
6. Acceptation du plan
7. Garanties du plan
8. Inaliénabilité des biens
9. Publicité du plan
10. Difficultés d’exécution
11. Fin de la procédure

📖 1. Extensions de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Extension des effets d’une procédure collective : Possibilité d’étendre la portée de la procédure à un autre patrimoine du débiteur, notamment en cas de confusion ou de fictivité, afin de désintéresser l’ensemble des créanciers (art L.621-2 C.com).
• Confusion de patrimoine : Situation où les patrimoines du débiteur et d’un tiers se confondent, permettant au juge d’étendre la procédure pour couvrir l’actif du tiers, notamment en cas de relations anormales ou de montage frauduleux.
• Fictivité de la société : Création artificielle d’une société ou montage visant à masquer la réalité économique ou patrimoniale, justifiant une extension de la procédure pour reconstituer l’actif réel et protéger les créanciers (voir section 2).
• Rôle du juge et du ministère public : Le juge et le ministère public peuvent demander l’extension de la procédure pour faire reconstituer un actif ou couvrir un patrimoine dissimulé ou confondu, notamment en cas de relations anormales ou de création de fausse apparence.
• Exemple d’extension – prise en charge de travaux valorisant un actif : Lorsqu’un…