Flashcard: Filiation, capacité et adoption — 20 carte

Personne juridique — définition ?

Sujet de droit capable d’agir et d’être responsable.

Personne physique — caractéristique ?

Être humain vivant et viable, doté de droits propres.

Personne morale — exemple ?

Entité reconnue par le droit, comme une association ou une société.

Naissance juridique — quand ?

Naît à la naissance vivante et viable.

Personnalité juridique — début ?

Naît à la naissance ou, dans certains cas, rétroactivement à la conception.

Animal — statut depuis 2015 ?

Vivant doué de sensibilité, soumis au régime des biens.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à exercer ses droits et accomplir des actes juridiques.

Capacité des mineurs — limite ?

Limitée, sous tutelle, curatelle ou sauvegarde.

Droits et obligations — lien avec personne juridique ?

La personne juridique détient droits et obligations.

Filiation légitime — origine ?

Par mariage des parents, automatiquement reconnue.

Filiation naturelle — définition ?

Hors mariage, établie par reconnaissance ou décision judiciaire.

Reconnaissance filiation — acte ?

Déclaration volontaire établissant la filiation.

Actions en filiation — but ?

Fixer ou remettre en question la parenté.

Adoption plénière — effet principal ?

Filiation nouvelle, extinction de la filiation d’origine.

Adoption simple — différence ?

Filiation partielle et révocable, conserve liens d’origine.

Effets de l’adoption — sur patrimoine ?

Transfert automatique des droits et obligations.

Filiation légitime — condition ?

Naissance d’un couple marié ou reconnaissance dans le cadre du mariage.

Filiation naturelle — rétroactivité ?

Possibilité de rétroactivité à la conception, sous conditions.

Reconnaissance — forme ?

Acte volontaire, souvent à l’état civil ou notarié.

Actions en filiation — qui peut agir ?

L’enfant, le parent, ou toute personne ayant intérêt.