Flashcard: Filiation légale et ses mécanismes — 20 carte

Filiation légale — définition ?

Reconnaissance automatique par la loi sans acte volontaire.

Filiation maternelle — principe ?

Automatiquement établie dès la naissance et mentionnée dans l’acte.

Filiation paternelle — présomption ?

Le mari est présumé père si l’enfant naît pendant le mariage.

Filiation sous X — principe ?

Filiation non établie, mère peut garder son anonymat.

Reconnaissance volontaire — acte ?

Acte par lequel un parent avoue sa filiation.

Possession d’état — mécanisme ?

Faits de vie de famille qui présument la filiation.

Actions contentieuses — but ?

Établir ou contester la filiation par voie judiciaire.

Actions en recherche — objectif ?

Faire reconnaître une filiation non encore établie.

Actions en contestation — but ?

Remettre en cause une filiation déjà reconnue.

Action en subsides — rôle ?

Obtenir une aide financière sans établir de filiation.

Filiation maternelle — preuve ?

Déclaration dans l’acte de naissance, 5 jours max.

Filiation paternelle — écarter présomption ?

Par action en recherche ou preuve contraire.

Filiation sous X — droit de l’enfant ?

Accéder à ses origines via le CNAOP.

Reconnaissance volontaire — condition ?

Volonté libre et non viciée, formalisme requis.

Possession d’état — éléments ?

Tractatus, fama, nomen, comportements.

Actions en recherche — délai ?

10 ans à partir de majorité ou fin possession d’état.

Actions en contestation — limite ?

Filiation fondée sur titre et possession d’état conforme.

Action en subsides — différence ?

Indemnitaire, ne crée pas de filiation, aide financière.

Filiation légale — mécanisme ?

Automatique ou volontaire, selon situation.

Filiation sous X — pratique ?

Naissance anonyme, droit à la vie privée.