Flashcard: Fusion : principes et régimes — 20 carte

Fusion — définition ?

Regroupement d’entreprises par transfert de patrimoine.

Fusion absorption — rôle ?

Société absorbante subsiste, autres disparaissent sans liquidation.

Fusion réunion — rôle ?

Création d’une société nouvelle recevant l’actif, sociétés dissoutes.

Échange de titres — mécanisme ?

Remise de titres aux associés en échange de leurs parts.

Projet de fusion — contenu ?

Sociétés, évaluations, prime, rapport d’échange, dates, avantages.

Commissaire à la fusion — rôle ?

Apprécie l’équité du rapport d’échange et la valeur des apports.

Dispense de commissariat — cas ?

Filiale à 100 %, ou absorption à 90 % avec accord unanime.

Publicité fusion — étape clé ?

Dépôt au greffe 1 mois avant l’AGE, insertion BODACC.

Droit d’opposition — créanciers ?

Peuvent s’opposer pour sauvegarder leurs droits.

Traitement comptable — apports ?

Valeur comptable ou réelle selon contrôle et sens de fusion.

Conditions fiscales — fusion ?

Disparition sans liquidation, transmission patrimoine, sans ou limite soulte.

Régime spécial IS — critères ?

Participants en IS, localisation UE ou convention, soulte ≤10%.

Plus-values — différé ?

Réintégration progressive sur 5 ou 15 ans selon immobilisation.

Mali de fusion — définition ?

Moins-value lors de l’annulation des titres de participation.

Provision fiscale — objectif ?

Constater impôt différé sur plus-values latentes.

Droits d’enregistrement — traitement ?

Optionnel, dépend de nature de l’apport et prise en charge du passif.

Rétroactivité — période intercalaire ?

Entre date d’effet fixé et date de conclusion du contrat.

Date d’effet comptable — limite ?

Ne peut pas être antérieure à la clôture de l’apporteuse.

Date d’effet fiscal — limite ?

Ne peut pas être antérieure à l’ouverture chez le bénéficiaire.

Contrôle commun — valeur ?

Utilise la valeur comptable, à l’endroit.