Flashcard: Gestion des Conflits Collectifs — 22 carte

Droit des conflits collectifs — définition ?

Normes organisant prévention, encadrement, conclusion

Différend collectif — rôle ?

Crée un désaccord d’intérêt collectif

Expression collective salariés — dispositif ?

Moyens prévus pour exprimer inquiétudes

Canaux d’expression du CSE — fonction ?

Recueillir mécontentements, dialogue collectif

Grève — différence avec conflit collectif ?

Grève = action spécifique, conflit = palette d’actions

Différend devenu conflit — mécanisme ?

Refus répétés, saisine élus, expression collective

Accord de branche étendu — condition ?

Applicable à une catégorie d’employeurs/salariés

Procédures de conciliation — dans quel cadre ?

Dans accord de branche pour conflits collectifs

CPPNI — rôle ?

Organiser prévention et traitement des conflits

Service minimum — localisation ?

Fonctionnement pendant grève, réquisition possible

Service garanti — localisation ?

Organisation sans réquisition, maintien continuité

Dispositif d’alarme social — objectif ?

Négociation d’urgence pour éviter la grève

Préavis individuel déclaratif — délai ?

48 heures avant, possibilité de renoncer 24h avant

Réorganisation de la production — finalité ?

Anticiper et organiser communication revendications

Déclarations individuelles des grévistes — but ?

Informer l’employeur, pas réorganiser activité

Répression patronale — outil ?

Réquisition, mesures d’urgence, référé en justice

JP Dehaene — enjeu ?

Contrôler la légalité de la réquisition

Accord de fin de conflit — nature ?

Accord collectif pour mettre fin au conflit

Accord atypique — caractéristique ?

Engagement collectif sans obligations directes aux salariés

Capacité normative d’un accord — définition ?

Effets juridiques sur salariés, renonciations possibles

Poursuites pénales — objectif ?

Sanction infractions commises pendant conflit

Partie civile — rôle ?

Victime demande réparation dans procédure pénale