Gestion des défaillances d'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Défaillance entreprise
2. Procédures collectives
3. Cessation paiements
4. Procédure préventive
5. Procédure curative
6. Saisine tribunal
7. Redressement judiciaire
8. Liquidation des biens
9. Concordat de redressement

📖 1. Défaillance entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Défaillance d'entreprise : Situation où une entreprise ne peut plus faire face à ses obligations financières, souvent liée à la cessation des paiements ou à une incapacité à couvrir son passif exigible avec ses actifs disponibles.
• Cessation des paiements : État dans lequel une entreprise ne peut plus régler ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles, constituant une cause automatique d'ouverture de procédure collective.
• Procédure collective : Ensemble des mesures juridiques mises en œuvre pour traiter la difficulté financière d'une entreprise, telles que le redressement judiciaire ou la liquidation des biens.
• Redressement judiciaire : Procédure visant à sauver l'entreprise en difficulté, permettant la restructuration de ses dettes et la poursuite de ses activités.
• Liquidation des biens : Procédure de cessation d'activité où les actifs de l'entreprise sont vendus pour apurer ses dettes lorsque le redressement est impossible.
• Acte uniforme OHADA : Cadre juridique commun adopté pour harmoniser les procédures collectives dans les États membres de l'OHADA, facilitant la gestion des défaillances d'entreprises.