Flashcard: Gestion des Difficultés Financières des Entreprises — 24 carte

Remise de dette — définition ?

Allégement du passif de l’entrepreneur individuel.

Objectifs du droit des entreprises en difficultés — rôle ?

Prévenir et traiter les défaillances économiques.

Détection des difficultés — mécanisme ?

Identification précoce des signaux économiques et financiers.

Mandat ad hoc — procédure ?

Désignation d’un mandataire pour résoudre les difficultés amiablement.

Personnes concernées — qui ?

Entrepreneurs individuels, sociétés, et autres personnes privées.

Conditions financières — ouverture ?

Cessation des paiements ou difficulté de règlement avérée ou prévisible.

Jugement d’ouverture — rôle ?

Démarre la procédure, désigne le juge commissaire.

Modalités judiciaires — déroulement ?

Période d’observation et période suspecte encadrent la gestion.

Biens du débiteur — effets ?

Gel des biens, limitation des aliénations.

Classement créanciers — règle ?

Selon la nature et le rang de priorité des créances.

Contrats en cours — maintien ?

Poursuite sauf impossibilité ou onérosité excessive.

Plans de sauvegarde — objectif ?

Restructuration et apurement du passif.

Remise de dette — cible ?

Entrepreneur personne physique en difficulté.

Évolution du droit — passage ?

De commerçant à l’entreprise dans la prévention des difficultés.

Prévention — outils ?

Procédures amiables et détection précoce.

Procédure amiable — but ?

Résolution négociée sans procédure collective.

Personnes concernées — qui ?

Entrepreneurs individuels, sociétés, personnes privées.

Conditions d’ouverture — critère principal ?

Cessation ou difficulté de paiement avérée ou prévisible.

Jugement d’ouverture — actants ?

Désignation du juge, des organes, fixation modalités.

Biens du débiteur — gestion ?

Gel, restrictions, possibilité d’annulation actes anormaux.

Classement des créanciers — importance ?

Détermine l’ordre de paiement et droits.

Contrats — maintien durant procédure ?

En principe, sauf impossibilité ou onérosité.

Plans — types ?

Sauvegarde, redressement, cession.

Objectif de la sauvegarde — but ?

Restructurer l’entreprise et préserver l’activité.