Flashcard: Gestion des Dividendes et Réserves — 20 carte

Bénéfice distribuable — définition ?

Bénéfice net ajusté du report à nouveau créditeur, moins dotations légales et facultatives.

Report à nouveau créditeur — rôle ?

Augmente le bénéfice distribuable, favorisant la stabilité des dividendes.

Réserves légales — pourcentage ?

5 % du bénéfice jusqu’à 10 % du capital social.

Réserves statutaires — nature ?

Réserves prévues dans les statuts, pour des projets spécifiques.

Réserves réglementées — origine ?

Engagements liés à des subventions ou obligations légales.

Report à nouveau — solde positif ?

Représente un bénéfice non distribué ou non affecté.

Dividendes — conditions légales ?

Amortissement total des frais d’établissement, R&D, etc., ou réserves suffisantes.

Acomptes sur dividendes — condition ?

Bilan certifié, bénéfice suffisant depuis la dernière clôture.

Paiement dividendes — délai maximal ?

Neuf mois après la clôture de l’exercice.

Dividende en actions — condition ?

Capital entièrement libéré, statuts prévoient cette modalité.

Prix d’émission actions nouvelles — minimum ?

Au moins la valeur nominale ou 90 % de la moyenne des cours si coté.

Résultat par action — définition ?

Part du bénéfice net attribuable à chaque action en circulation.

Résultat par action — utilisation ?

Évaluer la rentabilité et communiquer la performance.

Réserve légale — objectif ?

Renforcer les fonds propres et la stabilité financière.

Réserves réglementées — restriction ?

Limitent la distribution pour respecter obligations spécifiques.

Report à nouveau — fonction ?

Gérer la continuité des bénéfices et pertes accumulés.

Dividendes statutaires — intérêt ?

Fixé par les statuts, souvent un taux ou intérêt prévu.

Distribution en actions — effet ?

Augmentation du capital social, dilution possible.

Prix d’émission — méthode ?

Par référence à l’actif net ou expert judiciaire, selon société.

Soulte — gestion fraction d’actions ?

Paiement en espèces ou actions supplémentaires.