Flashcard: Gestion des droits et contrats en propriété intellectuelle — 20 carte

Contrat de production — définition ?

Accord pour réaliser une œuvre audiovisuelle contre rémunération.

Option de prolongation — rôle ?

Fixe à l’avance les conditions pour prolonger un contrat.

Bail industriel — fonction ?

Location d’un espace pour la production, avec option de renouvellement.

Licence d’exploitation — autorisation ?

Permet l’utilisation d’une œuvre dans un cadre défini.

SOCAN — gestion ?

Organisme qui perçoit et répartit les droits musicaux.

Droit d'auteur — définition ?

Droits exclusifs de l’auteur sur sa création.

Œuvre de l'esprit — exemple ?

Livre, musique, film, tableau.

Domaine public — qu’est-ce ?

Œuvres dont les droits ont expiré, libres d’usage.

Protection — durée ?

Vie de l’auteur + 70 ans en général.

Société de gestion — rôle ?

Administre et perçoit les droits pour les créateurs.

Droits voisins — définition ?

Droits des intervenants comme artistes et producteurs.

Droits voisins — exemple ?

Rémunération des artistes interprètes.

Propriété intellectuelle — ensemble ?

Droits d’auteur, brevets, marques, dessins.

Durée du droit d’auteur — combien ?

Généralement la vie de l’auteur + 70 ans.

Protection des œuvres — mécanisme ?

Droits exclusifs, licences, gestion collective.

Licence vs cession — différence ?

Licence : usage limité; cession : transfert permanent.

Responsabilité civile — objectif ?

Réparer le dommage causé à autrui.

Droits de la personnalité — exemples ?

Respect de la vie privée, image, honneur.

Droit d'auteur international — principe ?

Protection harmonisée via conventions comme Berne.

Contrat de cession — contenu ?

Transfert définitif des droits contre rémunération.