Dossier disciplinaire — rôle ?
Recueillir éléments pour apprécier un manquement.
Mesures préalables — exemple ?
Observations écrites ou mise en garde.
Faute disciplinaire — définition légale ?
Pas de définition légale précise, qualification cas par cas.
Comportements sanctionnables — exemple ?
Non-respect de l’obligation de réserve.
Cas exclus — insuffisance professionnelle ?
Ne relève pas d’une faute disciplinaire, mais d’un licenciement.
Rôle hiérarchie — dans procédure ?
Accompagne, évalue l’opportunité et les conséquences.
Doute qualification — que faire ?
Consulter le service RH avant toute démarche.
Faute sans définition légale — exemple ?
Agressivité non liée à une obligation professionnelle.
Comportement privé — sanctionnable ?
Oui, s’il porte gravement atteinte à l’honneur.
Faits liés à état pathologique — conséquence ?
Pas de sanction disciplinaire, prise en charge médicale.
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1. Quel est le rôle principal du dossier disciplinaire dans une procédure disciplinaire ?
2. Quel appui doit accompagner la constitution du dossier disciplinaire ?
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